18° chambre 1ère section, 4 juin 2024 — 23/06376

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :

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18° chambre 1ère section N° RG 23/06376 N° Portalis 352J-W-B7H-CZZFK

N° MINUTE : 2

Assignation du : 09 Mai 2023

contradictoire

Expertise : [Z] [V] [Adresse 5] [Localité 11]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.A. NEXITY STUDEA [Adresse 7] [Localité 12]

représentée par Maître Sophie LOZE de la SCP SUR MAUVENU ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 9] - [Localité 12], avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0319

DEFENDEURS

Madame [H] [S] épouse [I] [Adresse 10] [Localité 14]

Monsieur [L] [I] [Adresse 10] [Localité 14]

Tous deux représentés par Me François WAGNER, demeurant [Adresse 8] - [Localité 17], avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0366

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 28 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. Puis, le délibéré a été prorogé au 4 Juin 2024.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par actes sous seing privé successifs en date des : - 1er avril 1998, la SNC Netter Chevreuil a donné à bail commercial à la société S.G.R.S., devenue Studéa Daumesnil, dans un immeuble situé au [Adresse 6], à [Localité 16], un studio portant le lot n° 38, d’une superficie de 19,38 m2, situé au 3ème étage dans le bâtiment A – [Adresse 21], pour une durée de 9 années à compter du 1er avril 1998 pour se terminer le 31 mars 2007, moyennant un loyer annuel de 21.432 francs (soit 3.267,29 euros) hors taxes, T.V.A. en sus, payable trimestriellement à terme échu, pour une activité d’exploitation de « Résidence Etudiants, consistant en la sous-location meublée des logements situés dans ladite Résidence pour un usage d’habitation », - 14 octobre 2006, M. [R] [M] et Mme [X] [M], venant aux droits de la SNC Netter Chevreuil, ont renouvelé ledit bail commercial au profit de la SA Gestrim Campus I, aux droits de laquelle est venue la société Lamy Résidences puis la société Nexity Studéa, pour une durée de 9 années à compter du 1er avril 2007 pour se terminer le 31 mars 2016, - 11 décembre 2008, les époux [M] et la société Gestrim Campus I, aux droits de laquelle sont venues la société Lamy Residences, puis Nexity Studea, ont prévu par avenant que le loyer sera révisé de plein droit le 1er avril de chaque année en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. Par acte notarié reçu par Me [P], notaire à [Localité 20], le 15 décembre 2016, les époux [M] ont vendu le bien à M. [L] [I] et Mme [H] [S], épouse [I] (ci-après « les époux [I] »). Par avenant du 7 mars 2017, le bail commercial de biens immobiliers nus a été transformé en bail commercial de biens immobiliers meublés à compter du 16 décembre 2016.

Par acte extrajudiciaire en date du 31 décembre 2020, les époux [I] ont fait délivrer à la société Nexity Studea un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction à effet du 30 juin 2021.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 mars 2021, la société Nexity Studea a sollicité une indemnité d’éviction à hauteur de 45.465 euros.

En l’absence d’accord des parties, par acte extrajudiciaire du 9 mai 2023, la société Nexity Studea a fait assigner les époux [I] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de fixation et condamnation des bailleurs à une indemnité d’éviction à hauteur de 50.121,74 euros.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 août 2023, les époux [I] ont contesté l’existence d’une perte de fonds de commerce au préjudice de la société Nexity Studea du fait de l’éviction.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 octobre 2023, la société Nexity Studea demande au juge de la mise en état de : « - ORDONNER une expertise aux fins de détermination de l’indemnité d’éviction ; - DESIGNER un Expert dans la liste des experts agréés par la Cour d’appel du ressort de Paris; - DEFINIR la mission de l’Expert, comme suit : - Se rendre sur place, [Adresse 21], située au [Adresse 6] à [Localité 16], - Visiter le lot n°38 donné à bail et les locaux communs de [Adresse 21] et les décrire, - Entendre les parties et se faire communiquer toutes les pièces utiles, - Rechercher tous les éléments permettant de déterminer l’indemnité d’éviction, à la date la plus proche possible du départ du locataire, l’Expert devant notamment déterminer et donner son avis sur : • l’évaluation globale du fonds de commerce suivant les usages pratiqués en matière d’hôtels et de résidences para-hôtelières ; • la part que représente le lot n°38 dans la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages pratiqués en matière d’hôtels et des résidences para-hôtelières ; • l’indemnité pour trouble commercial ; • les frais