Loyers commerciaux, 4 juin 2024 — 23/11975

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/11975 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22XP

N° MINUTE : 3

Assignation du : 05 Juillet 2023

EXPERTISE[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert: [Z] [O][2]

[2] [Adresse 3] - [Localité 8] [XXXXXXXX02]

JUGEMENT rendu le 04 Juin 2024 DEMANDEURS

Monsieur [B] [J] [Adresse 4] [Localité 7]

Monsieur [U] [J] [Adresse 5] [Localité 11]

représentés par Maître Virginie HEBER SUFFRIN de la SELARL HSA ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1304

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LA FAMILLE [Adresse 15] [Localité 10]

représentée par Me Leila LEBBAD MEGHAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1139

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 02 Avril 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par un acte sous seing privé en date du 20 juin 2006, Monsieur [B] [J] a donné à bail commercial à la société S.A.R.L. IJDIGUINE pour y exercer l’activité de “boulangerie - pâtisserie - confiserie - glaces” à l’exclusion de toute autre, des locaux situés [Adresse 15] à [Localité 10] désignés comme suit :

“Rez-de-chaussée : local commercial avec accès sur la [Adresse 15], comprenant : entrée - cuisine et boutique Autre accès, première porte gauche, dans le hall commun, communiquant à l’appartement par un escalier particulier

1er étage : un appartement comprenant : entrée - trois chambres - dégagement - salle de bains et W.C.

1er sous-sol : un fournil communiquant avec la boutique par un escalier particulier Sous-sol : une cave 2ème sous-sol : une cave”.

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2006 pour se terminer le 31 décembre 2014, et moyennant le versement d’un loyer annuel de 10.127,21 euros hors taxes et hors charges.

La société S.A.R.L. IJDIGUINE a cédé son fonds de commerce incluant le droit au bail à la société S.A.R.L. LA FAMILLE, par acte sous seing privé en date du 4 avril 2013.

Par acte extrajudiciaire en date du 30 juin 2020, Monsieur [B] [J] a signifié à sa locataire, la S.A.R.L. LA FAMILLE, un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2021 moyennant la fixation du loyer à la somme annuelle de 28.000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte extrajudiciaire en date du 18 janvier 2021, la société LA FAMILLE a accepté le principe du renouvellement du bail s’opposant toutefois à la fixation du loyer sollicitée par le bailleur.

Monsieur [B] [J] et Monsieur [U] [J] ont signifié à la société LA FAMILLE, par acte extrajudiciaire du 27 décembre 2022 un mémoire préalable aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 30.793 euros hors taxes et hors charges, puis faute d’accord, ils ont, par acte délivré le 5 juillet 2023, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris la société LA FAMILLE aux fins, au visa des articles L. 145-33 du code de commerce et 23-4 du décret du 30 septembre 1953, de :

- Juger que le principe du déplafonnement de l’article L. 145-34 du code de commerce doit être appliqué compte tenu de la durée effective du bail écoulé, - En conséquence, fixer le prix du loyer du bail renouvelé des locaux sis [Adresse 15] [Localité 10] à 30.793 euros par an, hors taxes et hors charges, à compter du 1er janvier 2021, - Dire que l’arriéré de loyer portera intérêt au profit de Messieurs [J] sur la base de 28.000 euros par an, hors taxes et hors charges, à compter du 1er janvier 2021 et sur la base de 30.793 euros par an, hors taxes et hors charges, à compter de la notification du mémoire préalable, - Condamner la S.A.R.L. LA FAMILLE à payer à Messieurs [J] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la S.A.R.L. LA FAMILLE en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL HSA & Associés.

Aux termes de son mémoire régulièrement notifié les 8 et 14 février 2024, la société LA FAMILLE demande au juge des loyers commerciaux de déclarer irrecevable Monsieur [B] [J] en ses demandes faute pour lui de justifier de sa qualité et de son intérêt à agir. Elle sollicite en outre de :

A titre principal :

- Fixer le prix du bail renouvelé au 1er janvier 2021 à la somme annuelle de 12.215 euros hors charges et hors taxes, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sous réserve de celles qui seraient contraires aux dispositions résultant de la loi numéro 2014-626 du 18 juin 2014 et du décret numéro 2014-1317 du 3 novembre 2014