1/4 social, 30 avril 2024 — 22/13230

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/4 social

N° RG 22/13230 N° Portalis 352J-W-B7G-CYE46

N° MINUTE :

Admission partielle P.R

Assignation du : 03 Novembre 2022

JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDEUR

Monsieur [L] [P] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0271

DÉFENDEUR

FRANCE TRAVAIL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]

représenté par Maître Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0010

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-présidente Paul RIANDEY, Vice-président

assistés de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

Décision du 30 Avril 2024 1/4 social N° RG 22/13230 N° Portalis 352J-W-B7G-CYE46

DÉBATS

A l’audience du 13 Février 2024 tenue en audience publique devant Paul RIANDEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [P] a été licencié par la société [5] le 29 octobre 2021, son contrat de travail ayant été définitivement rompu le 2 février 2022. Il s’est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi le 3 février 2022.

Par courrier du 25 février 2022, Pôle Emploi lui a notifié l’ouverture de ses droits à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) à compter du 9 août 2022, pour une durée maximum de 1.095 jours, à un taux net journalier de 224,53 euros.

M. [P] a contesté le point de départ de son indemnisation en considérant que les 150 jours de différé spécifique d’indemnisation ne lui étaient pas applicables. Il a saisi le médiateur de Pôle Emploi afin de demander le réexamen de sa décision du 25 février 2022 et l’annulation du différé d’indemnisation spécifique appliqué. Le service de médication a alors confirmé la décision de Pôle Emploi, considérant que l’indemnité de rupture versée était supérieure à l’indemnité légale.

Le 3 novembre 2022, M. [P] a assigné Pôle Emploi devant le tribunal judiciaire de céans. Aux termes de cet acte introductif d’instance et de ses dernières conclusions notifiées le 31 octobre 2023, M. [P] demande au tribunal de : JUGER Monsieur [L] [P] recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes,ANNULER la décision du Pôle Emploi en date du 25 février 2022 en ce que Pôle Emploi a appliqué à Monsieur [L] [P] le différé d’indemnisation spécifique prévu à l’article 21 § 1er du Règlement d’assurance chômage, et en conséquence, CONDAMNER Pôle Emploi à réexaminer les droits de Monsieur [L] [P], CONDAMNER Pôle Emploi à rétablir Monsieur [L] [P] rétroactivement dans ses droits, CONDAMNER Pôle Emploi à verser à Monsieur [L] [P] la somme totale de 33 679,50 euros nets au titre des allocations d’Aide au Retour à l’Emploi pour la période du 12 mars 2022 au 8 août 2022 et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, CONDAMNER Pôle Emploi à verser à Monsieur [L] [P] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices financier et moral subis, CONDAMNER Pôle Emploi à verser à Monsieur [L] [P] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, JUGER que les condamnations prononcées seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation, CONDAMNER Pôle Emploi aux entiers dépens, ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; DEBOUTER Pôle Emploi de toute demande reconventionnelle. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique (RPVA) le 25 septembre 2023, Pôle Emploi Occitanie demande au tribunal de : JUGER que Monsieur [P] a perçu une indemnité de licenciement supra légale ; JUGER que le différé spécifique de 150 jours était applicable à Monsieur [P]  ;En conséquence : JUGER que POLE EMPLOI n’a commis aucune faute dans la gestion du dossier de Monsieur [P] ; DEBOUTER Monsieur [P] de l’ensemble de ses demandes ;CONDAMNER Monsieur [P] à payer à POLE EMPLOI la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. En application de l’article 455 et 768 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé complet de leurs moyens, qui seront repris en substance dans les motifs de la présente décision.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I) Sur la nature de la décision

L’ensemble des parties est représenté à l’instance. La décision sera donc contradictoire.

II) Sur le fond

A l’appui de ses demandes, M. [P] fait valoir que Pôle Emploi a appliqué de manière erronée le différé d’indemnisation spécifique maximum de 150 jours prévu à l’article 21§1er du règlement d’ass