PCP JCP ACR fond, 31 mai 2024 — 24/03130

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur

Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/03130 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LUT

N° MINUTE : 2024/7

JUGEMENT rendu le 31 mai 2024

DEMANDERESSE Association COALLIA (anciennement dénommée AFTAM), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me SIMON François-Luc Avocat inscrit au Barreau de Paris Vestiare P0411

DÉFENDEUR Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 mars 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 31 mai 2024 par Hélène BODIN, juge des contentieux de la protection assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 31 mai 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/03130 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LUT

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 avril 2011, l'association COALLIA a consenti un contrat de résidence à M. [Y] [P] sur des locaux situés au [Adresse 3]) Chambre R 4 42 4 -ème étage, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 394,85 euros.

A la suite de ses courriers en date du 26 décembre 2022 et du 9 janvier 2023, l'association COALLIA a, par lettre recommandée avec accusé de réception distribué le 14 février 2023, procédé à un dernier avertissement de M. [Y] [P] lui demandant de faire cesser l’hébergement de tierce personne non autorisé à défaut d’avoir respecté les démarches rendues obligatoires par le contrat de résidence et le règlement intérieur.

Par lettre signifiée par commissaire de justice le 5 juillet 2023, avec remise à l’étude, l'association COALLIA a signifié à M. [Y] [P] la résiliation de son contrat de résidence au visa des articles L633-2 et R-633-3 du code de la construction et de l’habitation visant la clause résolutoire inséré au contrat de résidence.

Elle a ensuite obtenu l'autorisation de faire procéder à un constat sur les conditions d'occupation des lieux par ordonnance du juge des contentieux de la protection de Paris du 8 janvier 2024, constat dressé le 24 janvier 2024 à 7h30.

Par acte d'huissier en date du 6 mars 2024, l’association COALLIA a fait assigner M. [Y] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, au visa des articles 1134 ancien, 1103 nouveau,1184 ancien et 1224 nouveau du Code Civil, L.633-2, R.633-3 et R.633-9 du Code de la Construction et de l'Habitation et L.412-1, R.433-5 et R.433-6 du Code des procédures civiles d'exécution, A titre principal : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de résidence liant les parties. En conséquence, - Constater que Monsieur [Y] [P] est occupant sans droit ni titre au sein de la résidence sociale sise [Adresse 3]; - Dire que Monsieur [Y] [P] devra libérer de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les locaux qu'il occupe dès signification du jugement à intervenir; - Ordonner son expulsion, avec si besoin est, l'assistance de la force publique et de Monsieur le Commissaire de Police et ce, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; -Ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions susvisées des articles R.433-5 et R.433-6 du Code des procédures civiles d'exécution aux frais, risques et périls du défendeur et de qui ils appartiendront ; - Condamner Monsieur [Y] [P] au paiement de la somme d'un euro par jour à compter du constat jusqu'à résiliation du contrat de résidence par l'effet de la clause résolutoire; - Condamner Monsieur [Y] [P] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant mensuel de la redevance courante et ce, jusqu'à libération complète des lieux. -Condamner Monsieur [Y] [P] au paiement de la somme d'un euro par jour à titre de dommages et intérêts, à compter de la résiliation du contrat jusqu'à la libération effective des lieux. - Rejeter toute demande de délais, A titre subsidiaire, - Prononcer la résiliation du contrat de résidence aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [P] pour non-respect de ses obligations contractuelles, En conséquence, - Constater que Monsieur [Y] [P] est occupant sans droit ni titre au sein de la résidence sociale sise [Adresse 3]; - Dire que Monsieur [Y] [P] devra libérer de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les locaux qu'il occupe dès signification du jugement à intervenir ; - Ordonner son expulsion, avec si besoin est, l'assistance de la force publique et de Monsieur le Commissaire de Police et ce, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par