18° chambre 1ère section, 4 juin 2024 — 23/08854

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :

■

18° chambre 1ère section

N° RG 23/08854 N° Portalis 352J-W-B7H-C2G5D

N° MINUTE : 1

Assignation du : 06 Juillet 2023

contradictoire

Expertise : M. [I] [Y] [Adresse 12] [Localité 13]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. ANDYREST [Adresse 8] [Localité 10]

représentée par Maître Pierre ROBIN de la SELARL R & R, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0622

DEFENDERESSE

S.A. THE TRAVELLER’S [Adresse 8] [Localité 10]

représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0441

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 26 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. Puis, le délibéré a été prorogé au 4 Juin 2024.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 27 juillet 1987, la SA The Travellers a donné à bail à la société Comptoir Financier de Choiseul, aujourd’hui dénommée SAS Andyrest, des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 8], pour une durée de 9 ans à compter du 1er août 1987 pour y exercer une activité principale de change manuel, numismatique, opération de bourse sur les métaux précieux et opérations de banque et de façon accessoire le négoce de parfumerie, petite électronique, bijouterie horlogerie, accessoires de mode hormis de prêt-à-porter, et à l’exclusion du négoce de tous produits alimentaires.

Ce bail a été renouvelé aux termes d’un acte sous seing privé en date du 31 août 1996, pour une nouvelle durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er août 1996 jusqu’au 31 juillet 2005 moyennant un loyer annuel en principal de 205 895,82 euros.

Par un protocole d’accord en date du 16 juin 2006, la société Andyrest et la société The Travellers sont convenues de renouveler le bail et de modifier la destination des locaux.

Suivant avenant au contrat de bail valant acte de renouvellement en date des 17 octobre et 30 novembre 2006, le bail a été renouvelé pour une durée de 9 années à compter rétroactivement du 1er août 2005 jusqu’au 31 juillet 2014 moyennant un nouveau loyer fixé “compte tenu des inconvénients résultant des travaux de ravalement et pour aider la société locataire à financer les travaux de mise en conformité des locaux avec la nouvelle activité.”

L’activité exercée dans les locaux est désormais la suivante : “Les lieux loués sont destinés à l’usage de Pub, salon de thé, musique d’ambiance avec un niveau sonore intérieur maximum de 95 dBA et sans émergences vers les tiers, et les locaux occupés par la SA THE TRAVELLERS, possibilité de restauration, bar avec licence IV, vente de produits dérivés, à l’exclusion de tout restaurant fast-food ou brasserie bon marché.”

Par acte extrajudiciaire en date du 30 décembre 2013, la société The a fait signifier à la locataire un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, à effet du 31 juillet 2014. Par acte extrajudiciaire du 7 mars 2014, la bailleresse a exercé son droit d’option et offert à la société Andyrest le renouvellement du bail pour une durée de 9 ans à compter du 1er août 2014, moyennant un loyer annuel de 1.200.000 euros.

Par acte d’huissier de justice du 10 février 2015, la société The Travellers a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 1.200.000 euros, hors taxes et hors charges, à compter du ler août 2014.

Par arrêt rendu le 29 janvier 2020 la cour d’appel de Paris a fixé le nouveau loyer du bail renouvelé au 1er août 2014 à la somme annuelle de 590 660 euros, en principal, hors taxes et hors charges.

Au courant de l’année 2029, la société The Travellers a fait réaliser par la société Fern Energies des travaux portant sur l’installation d’un nouveau système d’extraction des fumées (et ce dans le cadre de travaux plus larges mis en œuvre par la société bailleresse de réfection de la toiture modifiant également le cheminement du conduit d’extraction).

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2021, la société Andyrest a signalé des dysfonctionnements affectant le système d’extraction de la cuisine, lesquels ont été rappelés à la bailleresse par courriel du 6 octobre 2022.

Suite à une mise en demeure adressée le 24 octobre 2022 à la société The Travellers par la société Andyrest, cette dernière a diligenté, selon assignation signifiée le 15 décembre 2022, une procédure de référé aux fins d’obtenir la condamnation de la société bailleresse à réaliser les travaux nécessaires à rendre conforme le système d’extraction

Par ordonnance rendue le 27 avril 2023, le juge a dit n’y avoir lieu à référé.

Par acte