Troisième Chambre, 4 juin 2024 — 22/06078

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 JUIN 2024

N° RG 22/06078 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6E6 Code NAC : 74D

DEMANDEURS au principal : Défendeurs à l’incident :

1/ Madame [C] [X] née [F] le 09 Janvier 1964 à [Localité 24] (92), demeurant [Adresse 18],

2/ Monsieur [B] [U] né le 09 Octobre 1969 à [Localité 22] (03), demeurant [Adresse 13],

3/ Madame [L] [CF] [R] née le 20 Décembre 1987 à [Localité 16] (56), demeurant [Adresse 2],

4/ Madame [O] [G] [T] [R] née le 18 Octobre 1982 à [Localité 16] (56), demeurant [Adresse 15],

5/Monsieur [JP] [Y] [R] né le 18 Octobre 1982 à [Localité 16] (56), demeurant [Adresse 15],

représentés ensemble par la SAS COUTOT ROEHRIG, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentés par Maître Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Alain DUPUY, avocat plaidant au barreau du MANS.

DÉFENDEURS au principal :

1/ Monsieur [K] [N] [Z] Défendeur à l’incident : né le 03 Novembre 1948 à [Localité 26] (BENIN), demeurant [Adresse 10],

2/ Madame [D] [P] Défenderesse à l’incident : née le 09 Septembre 1953 à [Localité 19] (36), demeurant [Adresse 10],

représentés par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Fabrice POMMIER, avocat plaidant au barreau de PARIS.

3/ Monsieur [H] [JP] [ZP] Demandeur à l’incident : né le 26 Juillet 1975 à [Localité 27] (51), demeurant [Adresse 11],

4/ Madame [S] [V] [ZP] Demanderesse à l’incident : née le 10 Mai 1983 à [Localité 17] (76), demeurant Chez Monsieur [SE] sis [Adresse 1], [Localité 14],

5/ Monsieur [AY] [J] [NI] [ZP] Demandeur à l’incident : né le 25 Octobre 1948 à [Localité 25] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 11],

6/ Monsieur [TZ] [AY] [I] [ZP] Demandeur à l’incident : né le 02 Septembre 1996 à [Localité 28] (78), demeurant [Adresse 11] majeur protégé placé sous le régime de la tutelle par jugement de maintien sous tutelle rendu le 20 décembre 2019 par le juge des tutelles près le Tribunal d’instance de Poissy représenté par son tuteur, Monsieur [AY] [ZP], né le 25 octobre 1948 à [Localité 25] (ALGÉRIE), de nationalité française, retraité, domicilié sis [Adresse 11],

représentés par Maître Anna LAUV, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Bertrand JANSSENS, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 22 Février 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par M. JOLY, Juge de la mise en état assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier. Puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 25 Avril 2024 prorogé au 17 Mai 2024, 30 Mai 2024 et 04 Juin 2024 pour surcharge magistrat.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [A], décédée le 28 septembre 2014, était propriétaire de deux terrains situés [Adresse 21] à [Localité 29] (78), cadastrés section AR n° [Cadastre 4] et n°[Cadastre 5]. Les consorts [X]/[R], héritiers de Mme [A], ayant décidé de vendre ces biens, un compromis de vente était établi le 16 septembre 2021 au profit de M. [W] [M] lequel avait le projet de procéder à l'édification d'un immeuble. M. [M] a conditionné la réalisation de la vente à l'octroi d'une servitude de passage :

- Soit sur la parcelle cadastrée section AR n°[Cadastre 3] appartenant aux consorts [ZP], - Soit sur les parcelles cadastrées AR n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8] appartenant à Monsieur [K] [Z] et Madame [D] [P].

Par assignation en date du 10 novembre 2022, les consorts [X]/[R] ont fait assigner les consorts [ZP], M. [Z] et Mme [P] afin de faire constater l'état d'enclave dans lequel se trouvent les deux parcelles N°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] et demander l'organisation d'une expertise judiciaire.

Par conclusions d'incident notifiées le 20 février 2024, les consorts [ZP] demandent au juge de la mise en état de :

Juger les consorts [ZP] recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions d'incident, Juger la société COUTOT ROEHRIG mal fondée en sa défense, En conséquence :

1) Constater que les propriétaires des parcelles cadastrées AR n°[Cadastre 9] et AR n°[Cadastre 6] n'ont pas été assignés par le ou les demandeurs, Juger que le ou les demandeurs se sont abstenus de mettre dans la cause l'intégralité des propriétaires concernés, Déclarer leur action irrecevable de ce seul chef ainsi que l'intégralité des demandes, 2) Juger que le ou les demandeurs n'établissent pas la nature juridique du [Adresse 20], Juger que dans l'hypothèse où le [Adresse 20] appartiendrait au domaine privé communal, la Commune de [Localité 29] constituerait un propriétaire concerné devant être assigné