Chambre 4, 31 mai 2024 — 24/01752

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité

JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/01752 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KFQ3

MINUTE N°

JUGEMENT

DU 31 Mai 2024

[F] c/ [Y]

DÉBATS : A l’audience publique du 03 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Mai 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Pascale KOZA, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

Rédaction par [P] [T], auditrice de justice, sous le contrôle de Madame [O] [U]

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024

ENTRE :

DEMANDEUR:

Monsieur [B] [F] né le 11 Mai 1958 à [Localité 7] (VAR) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Rep/assistant : Me Mathieu NADAL, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE:

Madame [K] [Y] née le 14 Juin 1984 à [Localité 4] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Non comparante, ni représentée

COPIES DÉLIVRÉES LE 31 Mai 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Me Mathieu NADAL - [B] [F] (LRAR) - [K] [Y] (LRAR)

1 copie dossier

Exposé du litige

Par acte sous seing privé du 14 avril 2022, Monsieur [B] [F] a donné à bail à Madame [K] [Y] une licence de débit de boissons de quatrième catégorie, moyennant un loyer mensuel de 500 euros.

Le contrat contient une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Toulon pour statuer sur les litiges entre les parties.

Exposant que des loyers sont demeurés impayés malgré l’envoi d’une mise en demeure le 8 décembre 2023, Monsieur [B] [F] a par acte de commissaire de justice du 29 février 2024, fait assigner Madame [K] [Y] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de: A titre liminaire, - DECLARER non écrite la clause attributive de compétence territoriale contenue au sein du contrat de location au profit du tribunal de commerce de Toulon, - DECLARER la juridiction de céans compétente pour statuer sur l’ensemble de ses demandes formulées, A titre principal, - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de location de la licence de débit de 4ème catégorie, aux torts exclusifs de Madame [K] [Y], - CONDAMNER Madame [K] [Y] à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er février 2024, - CONDAMNER Madame [K] [Y] à lui payer la somme de 500 euros par mois, à compter du prononcé de la décision à intervenir, jusqu’à la restitution de la licence objet du contrat de location, - CONDAMNER Madame [K] [Y] à lui remettre la licence objet du contrat de location en sa possession, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir, - CONDAMNER Madame [K] [Y] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [K] [Y] aux entiers dépens.

A l'audience du 3 avril 2024, Monsieur [B] [F], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.

Sur la compétence du tribunal judiciaire pour statuer sur le litige, Monsieur [B] [F] se fonde sur les articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile et soutient que la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce doit être réputée non écrite en raison de la qualité des parties au jour de la signature du contrat. Il précise que lui-même était retraité et n’avait pas la qualité de commerçant et que Madame [K] [Y] a signé le contrat en son nom personnel et non en sa qualité de gérante.

Sur la résiliation du contrat, il expose au visa des articles 1103, 1709, 1217, 1224 et 1227 du code civil que la résiliation judiciaire du contrat doit être prononcée aux torts exclusifs de Madame [K] [Y] compte tenu d’une part, du défaut de paiement des loyers en dépit des modalités convenues au contrat et d’autre part, en l’absence de clause résolutoire.

Bien que citée à étude, Madame [K] [Y] n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter à l’audience et n'a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 mai 2024.

DISCUSSION

Sur les conséquences du défaut de comparution de la défenderesse

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la compétence du tribunal judiciaire

L'article 12 du code de procédure civile énonce que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en aurai