8ème Chambre, 16 mai 2024 — 21/05200

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 16 Mai 2024

AFFAIRE N° RG 21/05200 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-ODY3

NAC : 71F

FE-CCC délivrées le :________ à : Me Aurélien BONANNI, la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS

Jugement Rendu le 16 Mai 2024

ENTRE :

Monsieur [F] [W], [D] [T] né le 31 Août 1951 à [Localité 7], de nationalité Francaise, Retraité demeurant [Adresse 2] / FRANCE

Monsieur [J] [V] né le 01 Mai 1959 à [Localité 6] (SYRIE), de nationalité Francaise, Medecin demeurant [Adresse 1] / FRANCE

représentés par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEURS

ET :

Madame [B] [X], [H] [K] née le 15 Juin 1977 à [Localité 4], de nationalité Française, Enseignante, demeurant [Adresse 3]

Monsieur [L] [I] né le 16 Juin 1973 à [Localité 8], de nationalité Française, Directeur, médico social, demeurant [Adresse 3]

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3]

représenté par son syndic en exercice : MADAME [B] [I] ET MONSIEUR [L] [I], Syndic non Professionnel de la Copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 5],

demeurant au [Adresse 3] à [Localité 5].

représentés par Maître Aurélien BONANNI, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEFENDEURS

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne-Simone CHRISTAU, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assisté de Zahra BENTOUILA, Greffière, lors des débats à l’audience du 08 Février 2024 et de Eloïse FIGUIGUI, lors de la mise à disposition au greffe

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 mars 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 08 Février 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 16 Mai 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte notarié du 28 juillet 2021 Monsieur [J] [V] a acquis de Monsieur [F] [T] les lots n° 12 (réduit sous escalier) et 20 (remise et jouissance exclusive d’une partie de jardin) au sein de la copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 5].

Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 8 juillet 2021.

Par exploit de commissaire de justice du 8 septembre 2021 Monsieur [F] [T] et Monsieur [J] [V] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire d’Evry, d’une part le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] à CORBEIL ESSONNES (91100), représenté par son syndic en exercice en les personnes de Madame [B] [U] et Monsieur [L] [U], et d’autre part Madame [B] [U] et Monsieur [L] [U], pris en leur qualité de syndic non professionnel, aux fins de voir prononcer la nullité de l’assemblée générale du 8 juillet 2021, de voir prononcer la nullité de l’ensemble des actes accomplis au nom du syndicat des copropriétaires par Monsieur [L] [U] et Madame [B] [U] en leur qualité de syndic non professionnel, d’obtenir la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires et de Madame [B] [U] et Monsieur [L] [U], en leur qualité de syndic non professionnel, à leur payer une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts outre leur condamnation in solidum aux entiers dépens et au paiement d’une somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Aux termes de leurs dernières conclusions, régulièrement notifiées par voie électronique RPVA le 23 novembre 2022, Monsieur [F] [T] et Monsieur [J] [V] sollicitent du tribunal judiciaire d’Evry de:

• PRONONCER la nullité de l’Assemblée Générale Extraordinaire des copropriétaires qui s’est tenue le 8 juillet 2021 au sein de la Copropriété de la Résidence du [Adresse 3] à [Localité 5] et sera annulée en toutes ses dispositions ; • PRONONCER la nullité de l’ensemble des actes accomplis au nom du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 5] par Madame [B] [I] et Monsieur [L] [I] en qualité de syndic bénévole depuis le 8 juillet 2021.

• CONDAMNER solidairement Madame [B] [I] et Monsieur [L] [I] en leur qualité de syndic non-professionnel de la Résidence du [Adresse 3] à [Localité 5], à payer à Monsieur [J] [V] la somme de 3.000,00 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil. • CONDAMNER solidairement Madame [B] [I] et Monsieur [L] [I] en leur qualité de syndic non-professionnel de la Résidence du [Adresse 3] à [Localité 5], à rembourser à Monsieur [J] [V] la somme de 215,00 euros qu’il a été contraint de leur verser pour pouvoir accéder à ses lots de copropriété. • CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires de la Résidence du [Adresse 3] à [Localité 5] et Madame [B] [I] et Monsieur [L] [I] en leur qualité de syndic non-professionnel, à payer à Monsieur [F] [T] et à Monsieur[J] [V] la somme de 3.500,00 euros a