Chambre des référés, 31 mai 2024 — 23/02229

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE

N° RG 23/02229 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PKMD du 31 Mai 2024 M.I 24/0606 N° de minute : 24/831

affaire : [X] [E] [L] c/ S.A.R.L. AUTO LUXE 06

Grosse délivrée à Me COHEN

Expédition délivrée à Me MARCHIO à EXPERTISE

le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TRENTE ET UN MAI À 14 H 00

Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, juge des référés, Assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 12 Décembre 2023 déposé par commissaire de justice,

A la requête de :

Mme [X] [E] [L] [Adresse 7] [Localité 4] Rep/assistant : Me Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.R.L. AUTO LUXE 06 [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 14 Mars 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 31 Mai 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2023, Madame [X] [E] [L] a fait assigner en référé la SARL Auto Luxe 06 aux fins de voir :

- Ordonner une mesure d’expertise judiciaire ;

- Nommer tel expert qu’il lui plaira aux fins de : o  Convoquer les parties ; o  Examiner le véhicule ; o  Décrire les dommages et préciser leur date d’apparition ; o  Apporter tout élément technique permettant de dire si la société Auto Luxe 06 doit être tenue responsable des dommages sur le véhicule de Madame [X] [E] [L], notamment en raison de la non réparation des dysfonctionnements au moment où elle les en a informés ; o  Chiffrer le coût des réparations, le montant des frais annexes et apporter toutes précisions sur les éventuels préjudices connexes comme la perte de jouissance ;

- Dire et juger que l’expertise sera faite aux frais avancés du demandeur ;

- Réserver l’article 700 et les dépens.

Dans ses écritures déposées à l’audience du 14 mars 2024, la SARL Auto Luxe 06 a formulé des protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise et a conclu à la réservation de l’article 700 et des dépens.

L’ensemble des parties a comparu à l’audience précitée, de sorte que l’ordonnance sera rendue de façon contradictoire.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à l’assignation et aux conclusions qui ont été oralement soutenues.   MOTIFS   Sur la demande d’expertise :   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.   En l’espèce, la SARL Auto Luxe 05 a cédé à Madame [X] [E] [L] un véhicule Opel Mokka, année 2015, immatriculé [Immatriculation 9], dont le kilométrage était de 90955 kilomètres, pour la somme de 12600 euros outre 400 euros de frais d’immatriculation, selon le certificat de cession d’un véhicule d’occasion en date du 5 avril 2022.   Il ressort des éléments d’appréciation et notamment du procès-verbal d’expertise amiable et contradictoire du 28 septembre 2023 que Madame [X] [E] [L] a subi un préjudice du fait d’un désordre par rupture franche du bloc de renvoi de transmission (boîte répartiteur) accolée à la boite de vitesses. Les premiers dysfonctionnements ressentis début mai 2022 seraient liés à une défaillance des roulements de guidage des arbres de boitier de renvoi de transmission qui ont rompu par la suite. Cette avarie aurait été en germe au moment de la vente eu égard au faible délai écoulé depuis l’acquisition. Ces désordres ont entraîné l’immobilisation du véhicule qui est donc impropre à son usage, d’après attestation du 22 juin 2023.   Madame [X] [E] [L] verse aux débats la lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 6 avril 2023 et envoyée à la SARL Auto Luxe 06 dans laquelle elle fait état des désordres subis et demande la remise en conformité du véhicule, courrier resté sans réponse du défendeur.   Madame [X] [E] [L] a donc un intérêt manifeste à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité.   Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés.   La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.   Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :   Compte tenu de la nature de l’affaire, à ce stade de la procédure et en l'absence de responsabilité établie, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.   Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du co