Référés, 31 mai 2024 — 24/00403

DU 31 Mai 2024Minute numéro :

N° RG 24/00403 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTHL

Code NAC : 30B

Société SCIC H.L.M AB-HABITAT, C/ Monsieur [N] [T] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Mme Anne COTTY, première vice-présidente adjointe

LE GREFFIER : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

La SCIC H.L.M AB-HABITAT, société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif à Capital Variable, venant aux doits de l’OPI d’HLM d’[Localité 4] -[Localité 5] , représenté par son président directeur général, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5]

représentée par Maître Lucille SUDRE de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 154

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [T] [G], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]

non comparant

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Débats tenus à l’audience du : Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024

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Suivant convention écrite en date du 26 juillet 2013, la société HLM AB HABITAT a donné bail à Monsieur [N] [T] [G] un emplacement à usage de parking n° 18 sis [Adresse 1] [Localité 4] moyennant un loyer initial mensuel de 11,96 euros.

Par acte d’huissier en date du 09 avril 2024, la société HLM AB HABITAT a fait assigner, en référé, devant le président de ce tribunal, Monsieur [N] [T] [G] afin d’obtenir :

- le constat de l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail pour défaut de paiement des loyers,

- la résiliation du contrat de location,

- l’expulsion des occupants,

- la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués aux frais, risques et périls des défendeurs,

- le paiement d'une provision de 249,32 euros correspondant aux loyers et charges impayés au 31 décembre 2023, inclus ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation, - une indemnité de procédure de 1200 euros.

La société HLM AB HABITAT sollicite enfin la condamnation de Monsieur [N] [T] [G] aux dépens.

A l’audience, la société HLM AB HABITAT, représentée par son conseil, qui s’en rapporte à son assignation, a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Monsieur [N] [T] [G], bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas comparu ni constitué avocat.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

A l'issue des débats, la partie demanderesse a été avisée de la mise en délibéré de l'affaire au 31 mai 2024.

MOTIFS

Sur la demande en paiement et l'acquisition de la clause résolutoire :

L'article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En l'occurrence, le principe de la clause résolutoire et ses effets, de même que l'intérêt légitime du bailleur à reprendre possession du bien loué, justifient la compétence du juge des référés compte tenu de l'absence de contestation sérieuse.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait ».

L’article 1225 du code civil prévoit également que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

En l'espèce, la convention de location signé le 26 juillet 2013, dans son article 8, contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme de tout ou partie du loyer, et un mois après mise en demeure d’exécuter restée infructueuse, la convention de location sera résiliée de plein droit.

L’article 2 de cette convention stipule qu’il pourra être donné congé à la volonté du preneur et/ou d’AB HABITAT. Celui qui donnera congé devra prévenir l’autre 15 jours à l’avance et de son intention de mettre fin à la location. Le congé est donné par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou par acte d’huissier.

Enfin, l’article 6 stipule que le preneur doit notamment payer le loyer et ses accessoires aux termes convenus.

Il ressort des pièces produites que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2023 et avisée 17 mars 2023, la société HLM AB HABITAT a mis en demeure Monsieur [N] [T] [G] de régler la somme de 76,96 euros pour le 30 mars 2024. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03 mai 2024, expédié le 04 mai 2023 selon cachet de la poste, le bailleur a mis en demeure le locataire