1ère Chambre civile, 4 juin 2024 — 20/04163
Texte intégral
ARRET
N°
S.C.I. GENIE IMMOBILIER 60
C/
[Z] épouse [J]
[K]
[G]
MS/VB/SP/DPC
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU QUATRE JUIN
DEUX MILLE VINGT QUATRE
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 20/04163 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H2T2
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT
PARTIES EN CAUSE :
S.C.I. GENIE IMMOBILIER 60 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Thomas CARENZI, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE
APPELANTE
ET
Madame [S] [Z] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 15]
[Localité 11]
Représentée par Me Lucie GOMES, avocat au barreau de SENLIS
Monsieur [T] [K]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Monsieur [H] [G]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentés par Me Charlotte CHOCHOY substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d'AMIENS
INTIMES
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience publique du 26 mars 2024 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
Sur le rapport de Madame Myriam SECOND et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 juin 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 04 juin 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
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DECISION :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 31 juillet 2014, Mme [J] a consenti à M. [W] une promesse de vente portant sur des parcelles situées à [Localité 14], cadastrées AY n°[Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], sur lesquelles est édifié un bâtiment donné à bail commercial à l'EURL Génie flexion, également gérée par M. [W].
Le 4 février 2015, la vente a été réitérée en la forme authentique entre Mme [J] et la SCI Génie immobilier 60, se substituant à M. [W], son gérant, par acte dressé par M. [K], notaire de la vendresse, avec la participation de M. [G], notaire de l'acquéreure.
Par cet acte, Mme [J] a concédé à la SCI Génie Immobilier 60 une servitude réelle et perpétuelle de passage sur une parcelle attenante, demeurée sa propriété, sur laquelle est édifiée une station-service exploitée par la société AS24.
Le bien est accessible à la voie publique par les voies d'accélération et de décélération de la RD200, classée route à grande circulation, sur lesquelles la société AS24 est titulaire d'une permission de voirie à titre précaire et révocable.
Soutenant que son fonds était enclavé et ne bénéficiait d'aucun accès légal à la voie publique, la SCI Génie immobilier 60 a, par acte du 13 décembre 2016, fait assigner Mme [J], M. [K] et M. [G] devant le tribunal judiciaire de Senlis en indemnisation de ses préjudices.
Par jugement du 7 juillet 2020, le tribunal judiciaire a :
- débouté la SCI Génie immobilier 60 de l'ensemble de ses prétentions,
- condamné la SCI Génie immobilier 60 à payer au titre des frais irrépétibles et en application de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de 2 000 euros à Mme [J] et de 2 000 euros à MM. [K] et [G],
- débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,
- rejeté la demande de prononcé de l'exécution provisoire,
- condamné la SCI Génie immobilier 60 aux dépens avec distraction au profit de la SELARL Lexjurismo.
Par déclarations du 21 août 2020 et du 26 novembre 2020, la SCI Génie immobilier 60 a fait appel de tous les chefs du jugement. Les affaires ont été jointes.
Par ordonnance du 23 mars 2022, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande d'expertise formée par la SCI Génie immobilier 60 et l'a condamnée aux dépens de l'incident.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 janvier 2024.
EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions du 3 octobre 2023, la SCI Génie Immobilier 60 demande à la cour de :
- infirmer le jugement,
- à titre principal, condamner in solidum Mme [J], MM. [K] et [G] à lui payer les sommes de :
* 231 600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice du fait de la dévaluation du bien acquis, cette somme correspondant à une juste réduction