CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 4 juin 2024 — 23/00307

ARRET

N°

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS NORMAND

C/

S.A.S. ADEQUAT 131

OG

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 04 JUIN 2024

N° RG 23/00307 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IUZZ

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 25 OCTOBRE 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS NORMAND, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Louis DECOCQ de la SELARL SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

ET :

INTIMEE

S.A.S. ADEQUAT 131 agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Corinne FORMET substituant Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS

DEBATS :

A l'audience publique du 19 Mars 2024 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 Juin 2024.

GREFFIER : Madame Diénéba KONÉ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la Cour composée de :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,

et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 04 Juin 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Diénéba KONÉ, Greffier.

DECISION

La SAS Adequat 131 est spécialisée dans le secteur d'activité des agences de travail intérimaire.

Par exploit d'huissier en date du 8 septembre 2022 elle a fait assigner devant le tribunal de commerce de Compiègne la SARL Etablissements Normand spécialisée dans le secteur d'activité des travaux de menuiserie bois et PVC aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 11602,92 euros au titre de factures impayées correspondant à la mise à disposition d'un menuisier M. [C] à compter du 17 octobre 2018 jusqu'au 25 février 2019 pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, outre la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure cicile.

Par jugement du tribunal de commerce de Compiègne en date du 25 octobre 2022 la SARL Etablissements Normand a été condamnée à payer à la SAS Adequat 131 la somme de 9728,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2019 et la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en revanche la SAS Adequat 131 a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 9 janvier 2023 la SARL Etablissements Normand a interjeté appel de cette décision excepté en ce qu'elle a débouté la SAS Adequat 131 de sa demande de dommages et intérêts.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives en date du 19 juillet 2023 la SARL Etablissements Normand demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de dire que la créance de la SAS Adequat 131 est de 9506,67 euros et de limiter le montant de sa condamnation à cette somme.

Elle demande que la SAS Adequat 131 soit déboutée de l'ensemble de ses demandes dont celles formées par appel incident et que le jugement soit infirmé en ce qu'elle a été condamnée au paiement d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions remises le 30 juin 2023 la SAS Adequat 131 demande à la cour de confirmer le jugement entrepris sur le principe de la condamnation de la société Etablissements Normand mais de l'infirmer sur le montant et de condamner la SARL Etablissements Normand à lui payer la somme de 11602,92 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2019.

Elle demande à la cour de confirmer pour le surplus le jugement entrepris excepté en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts et statuant à nouveau de condamner la SARL Etablissements Normand au paiement d'une somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts.

Elle sollicite enfin une somme complémentaire de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société Etablissements Normand aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SELARL Maestro avocats.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 mars 2024.

SUR CE,

Les premiers juges ont retenu que les mises à disposition de M. [C] auprès de la société Etablissements Normand avaient fait l'