Chambre Sociale, 3 juin 2024 — 23/00789
Texte intégral
GB/LP
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT N° 132 DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
AFFAIRE N° : RG 23/00789 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DS7T
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section commerce - du 27 Avril 2023.
APPELANTE
Madame [S] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par M. [H] [X] (Défenseur syndical ouvrier)
INTIMÉS
S.A.R.L. SOCIETE DU MIDI
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, ès qualités d'administrateur de la SARL SOCIETE DU MIDI
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH
Maître [P] [T] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL SOCIETE DU MIDI
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 03 juin 2024
GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente et par Mme Valérie Souriant, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
*********
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [Y] [S] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée par la Sarl Société du Midi, au sein de l'établissement principal dénommé 'Le Massila', à compter du 11 août 2004 en qualité de vendeuse.
Mme [Y] a ensuite été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée par l'entreprise individuelle 'Le Phocéen' à partir du 1er juillet 2005, en qualité de vendeuse.
Mme [Y] [S] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée par la Sarl Société du Midi, au sein de l'établissement principal dénommé 'Le Massila', à compter du 1er décembre 2006 en qualité de responsable.
Par avis en date du 13 juillet 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [Y] inapte en un seul examen selon la procédure d'inaptitude de l'article R.4624-42 du code du travail et apte à un poste sans élévation prolongée des membres supérieurs au-dessus du plan des épaules.
Par lettres du 21 juillet 2021 et du 9 août 2021, l'employeur proposait à la salariée un poste en tant que vendeuse/caissière au sein de l'établissement secondaire de la société, dénommé 'La Provence'.
Par courrier du 12 août 2021, la salariée informait l'employeur de son refus de la proposition de reclassement.
Par lettre du 14 août 2021, l'employeur convoquait Mme [Y] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 20 août 2021.
Par courrier du 26 août 2021, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave et lui précisait les motifs par lettre du 31 août 2021.
Mme [Y] saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 8 février 2022 aux fins de voir :
- juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- condamner la Sarl Société du Midi à lui verser la somme totale de 55565,22 euros correspondant à :
* 25964,68 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 5563,86 euros à titre d'indemnité spécifique,
* 556,39 euros à titre de congés payés sur préavis,
* 9015,59 euros à titre d'indemnité de licenciement,
* 1215,44 euros à titre de rappel de salaires du 01/06 au 31/12/2020,
* 121,54 euros à titre de congés payés sur rappel de salaires,
* 11127,72 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
* 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner à la Sarl Société du Midi de lui délivrer un nouveau certificat de travail, une nouvelle attestation Pôle Emploi et une fiche de paie récapitulant l'ensemble des sommes à lui verser.
Par jugement du 10 mars 2023, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre prononçait l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la Selarl Société du Midi.
Par jugement rendu contradictoirement le 27 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a :
- requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour faute simple avec