2ème CHAMBRE CIVILE, 4 juin 2024 — 21/01898
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
(Tél.[XXXXXXXX01])
2ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 21/01898 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MA5R
Nature acte saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de la décision attaquée : 12 Mars 2021
Date de saisine : 31 Mars 2021
Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
APPELANTS
S.A. SMAC
SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 682 040 837, dont le siège social est sis [Adresse 2]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMES
Compagnie d'assurance SMABTP
SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (société d'assurance mutuelle à cotisations variables) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]
recherchée en qualité d'assureur de la société DUNE CONSTRUCTIONS
sur appel provoqué de la SAS DUNE CONSTRUCTIONS en date du 30.07.21
Représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. AXA FRANCE IARD
Société anonyme au capital de 214.799.030 €, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 4],
[Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
prise en sa qualité d'assureur de la Société DUNE CONSTRUCTIONS
sur appel provoqué de la SAS DUNE CONSTRUCTIONS en date du 02.08.21
Représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. DISLIAL
Société par Actions Simpli'ée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIBOURNE sous le numéro B 333 593 101, dont le siège social est situé [Adresse 7]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualite audit siège
Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. DUNE CONSTRUCTIONS
Société par actions simplifiée au capital de 100 000,00 €, immatriculée au RCS de BORDEAUX (33000) sous le n° 385 082 391 dont le siège social est [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Pierre-olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocat au barreau de BORDEAUX
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ORDONNANCE DE CLÔTURE
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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état,
Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile,
Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond,
Déclarons l'instruction close,
Renvoyons l'affaire à l'audience du 18 Juin 2024 pour être plaidée.
Copie délivrée aux avocats
des parties le 04 Juin 2024
Bordeaux, le 04 Juin 2024
Le Greffier Le Président chargé de la mise en état,