Ch. Sociale -Section A, 4 juin 2024 — 22/01361
Texte intégral
C1
N° RG 22/01361
N° Portalis DBVM-V-B7G-LJZN
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
Me Lionel THOMASSON
la SELARL ACO
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 04 JUIN 2024
Appel d'une décision (N° RG F21/00057)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE
en date du 01 mars 2022
suivant déclaration d'appel du 04 avril 2022
APPELANT :
Monsieur [O] [L]
né le 27 Avril 1971 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Lionel THOMASSON, avocat au barreau de VIENNE,
INTIMEE :
S.A.S. JEL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère,
M. Frédéric BLANC, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 mars 2024
Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, en charge du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 juin 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 04 juin 2024.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [L] a été embauché le 17 février 2014 suivant contrat de travail à durée indéterminée par la société par actions simplifiée (SAS) [N] en qualité de directeur administratif et financier, statut cadre dirigeant.
La SAS [N] est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros de produits surgelés.
Le 1er mars 2018, le contrat de travail de M. [L] a été transféré à la société par actions simplifiée (SAS) Jel.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er décembre 2020, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 décembre 2020, assorti d'une mise à pied conservatoire, auquel il ne s'est pas présenté.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 22 décembre 2020, la SAS Jel a notifié à M. [L] son licenciement pour faute grave.
Par requête du 24 février 2021, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne aux fins de contester son licenciement et obtenir la condamnation de la société Jel à lui payer les indemnités afférentes à cette rupture de la relation de travail.
La SAS Jel s'est opposée aux prétentions adverses.
Par jugement du 1er mars 2022, le conseil de prud'hommes de Vienne a :
Dit et jugé que le licenciement de M. [L] pour faute grave est fondé ; Dit et jugé que M. [L] ne démontre pas le préjudice qu'il invoque ; Dit et jugé que la société Jel n'a pas failli à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail de de M. [L] ; Débouté M. [L] de la totalité de ses demandes ; Condamné M. [L] aux entiers dépens ; 'Assortir le jugement à intervenir de l'exécution provisoire'.
La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 07 mars 2022 pour M. [L] et le 04 mars 2022 pour la SAS Jel.
Par déclaration en date du 4 avril 2022, M. [L] a interjeté appel.
La société Jel a formé appel incident.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2022, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [L] sollicite de la cour de :
« Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Vienne en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, Dire et juger que le licenciement notifié à M. [L] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et, a fortiori, sur aucune faute grave ; Condamner, en conséquence, la société Jel à verser à M. [L] les sommes suivantes : - Outre intérêts de droit à compter de la demande :
Indemnité compensatrice de préavis : 17 487,69 euros ; Congés payés afférents : 1 748,76 euros ; Indemnité de licenciement : 10 201,15 euros ; Rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 3 536,67 euros ; Congés payés afférents : 353,66 euros ;
- Outre intérêts de droit à compter de la notification de la décision à intervenir :
Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 46 633,84 euros ; Dommages et intérêts pour préjudice distinct : 20 000 euros ;
Condamner la société [N], outre aux entiers dépens, à verser à M. [L] la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. »