Chambre commerciale, 4 juin 2024 — 22/01548

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 04 JUIN 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/01548 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLKP

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 09 MARS 2022

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2021 014947

APPELANTE :

SAS MDB COWORK prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualtié

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Eric NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représentée par Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTIMEE :

S.A.S. BUREAUX & CO immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 805 399 821, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Stéphane DESTOURS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 10 Avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 AVRIL 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

La SAS Bureaux & CO, immatriculée le 22 octobre 2014, exerce une activité de domiciliation des entreprises, prestations de services administratifs de bureaux quotidiens, location d'espaces de travail équipés et mise à disposition d'espaces de travail, à [Localité 3].

La SAS MDB Cowork, immatriculée le 21 août 2018, exerce la même activité.

Le 10 février 2019, la société MDB Cowork a attesté avoir reçu le document d'information précontractuel concernant le concept Bureaux & CO.

Le même jour, la société MDB Cowork, en qualité de franchisé, a conclu un contrat de franchise avec la société Bureaux & CO dans le but d'exploiter une activité de centre d'affaires et espace de coworking, sous l'enseigne Bureaux & CO et le nom commercial Bureaux & CO la Station, au sein d'un local situé au [Adresse 1], et ce, pour une durée de cinq ans, moyennant une redevance initiale de 5'000 euros HT, une redevance mensuelle à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires total HT (sans être inférieure à 500 euros HT) et une redevance mensuelle de communication de 1 % du chiffre d'affaire HT du mois écoulé.

Par lettre du 29 juillet 2021, la société MDB Cowork, par l'entremise de son conseil, a informé la société Bureaux & CO qu'elle envisageait de solliciter la nullité du contrat de franchise eu égard aux irrégularités du document d'information précontractuel, au caractère très optimiste des prévisions prévues dans le contrat, au fait que le point de vente était structurellement déficitaire et à la dissimulation de la politique d'implantation dans la zone montpelliéraine.

En réponse, par lettre du 8 septembre 2021, la société Bureaux & CO, par le biais de son conseil, a contesté l'existence de tout vice du consentement et a opposé divers manquements (non-paiement des factures de redevances, non-respect du nom commercial, du savoir-faire et des process du réseau, non-participation aux réunions d'animation du réseau, aux opérations d'animation et non-communication des comptes annuels) justifiant la résolution du contrat, constatant, en tout état de cause, que les parties souhaitent mettre fin à leurs liens contractuels.

Par lettre du 27 octobre 2021, la société MDB Cowork a fait part de ses observations concernant les manquements reprochés, estimant que le franchiseur lui avait vendu un concept inexistant, qu'il ne l'avait pas assistée depuis la signature du contrat et avait fait preuve de déloyauté contractuelle (débauchage et impossibilité de communication directe avec les prospects).

Par acte d'huissier en date du 23 décembre 2021, délivré sur autorisation d'assigner à bref délai, la société MDB Cowork a assigné la société Bureaux & CO en paiement devant le tribunal de commerce de Montpellier.

Par jugement contradictoire du 9 mars 2022, ce tribunal a :

- rejeté toutes les autres demandes