5ème chambre sociale PH, 4 juin 2024 — 20/03012
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 20/03012 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H3MP
MS/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MENDE
02 novembre 2020
RG :18/00039
[Z]
C/
S.C.P. VETERINAIRE MARGERIDE AUBRAC
Grosse délivrée le 04 JUIN 2024 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 04 JUIN 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MENDE en date du 02 Novembre 2020, N°18/00039
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
M. Michel SORIANO, Conseiller
Madame Leila REMILI, Conseillère
GREFFIER :
Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [K] [Z]
né le 19 Août 1882 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Joël YOYOTTE LANDRY, avocat au barreau de LOZERE
INTIMÉE :
S.C.P. VETERINAIRE MARGERIDE AUBRAC
[Adresse 3]
[Localité 5] / FRANCE
Représentée par Me Hervé-georges BASCOU de la SELARL BASCOU-CAYEZ ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substituée Me Eleonore SAUNIER, avocate au barreau de BORDEAUX
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 23 Mars 2023
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 Juin 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
M. [K] [Z] a été engagé par la société Cabinet Vétérinaire Lefebvre - [E] - [D] aux droits de laquelle vient la société Vétérinaire Margeride Aubrac, suivant contrat de travail à durée indéterminée le 28 janvier 2008, en qualité de vétérinaire salarié.
Le 11 janvier 2018, M. [Z] démissionnait de ses fonctions et quittait la société le 13 avril 2018.
Soutenant avoir subi de la part de son employeur un harcèlement moral à l'origine de sa démission, par courrier du 7 février 2018, M. [Z] saisissait le Conseil de l'ordre des vétérinaires Région Occitanie en vue d'une tentative de conciliation.
La tentative de conciliation n'ayant pas abouti, le 26 septembre 2019, M. [Z] saisissait le conseil de prud'hommes de Mende aux fins de solliciter la condamnation de la société Vétérinaire Margeride Aubrac au paiement de diverses indemnités, lequel, par jugement contradictoire du 02 novembre 2020 a :
- rejeté l'exception d'incompétence relative à la perte de chance,
- débouté M. [K] [Z] de l'ensemble de ses demandes,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte du 24 novembre 2020, M. [K] [Z] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 22 décembre 2022, M. [K] [Z] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Mende portant N° RG 18/00039 en date du 02 novembre 2020 sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'intimée.
- condamner la SCP Vétérinaire Margeride Aubrac à lui payer et porter la somme de :
* 40 000 euros au titre du harcèlement moral
* (4 500 x 6) 27.000,00 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé.
* (1/5 x 4.500 X 9) = 8.100,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement
* (4500 x 3 mois) soit 13.500,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
* (6 361.90 euros + 552.4 euros + 3 383.57 euros + 5 633.12 euros + 8136.96) = 24 067.95 euros au titre du rappel de salaire, hors congés payés.
* 2 460,15 euros au titre du rappel de congés payés.
* 221.175,00 euros au titre de la perte d'une chance
* 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la SCP Vétérinaire Margeride Aubrac aux entiers dépens des instances du premier degré et d'appel.
Il soutient que :
Sur la compétence de la juridiction sociale :
- en 2015, il lui était fait la proposition orale d'association avec acquisition de parts sociales, mais cela n'a jamais abouti. La société s'en servait pour exiger de lui plus de travail sans contrepartie.
- contrairement à ce que prétend l'intimée, le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de sa demande d'indemnisation pour la perte de chance de devenir associé.
- dès lors qu'il n'est pas devenu actionnaire et que la promesse mensongère d'association par ac