5ème chambre sociale PH, 4 juin 2024 — 21/04351

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/04351 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IIUY

MS/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

09 novembre 2021

RG :F20/00429

[F]

C/

S.A.S.U. SWAC ET CONSTRUCTION

Grosse délivrée le 04 JUIN 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 04 JUIN 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 09 Novembre 2021, N°F20/00429

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [G] [F] épouse [M]

née le 07 Mai 1972 à [Localité 7] (13)

[Adresse 3]

[Localité 2] / FRANCE

Représentée par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE :

S.A.S.U. SWAC ET CONSTRUCTION

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me David HAZZAN, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 19 Septembre 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 Juin 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Mme [G] [F] épouse [M] a été engagée par la sasu Swac Et Construction, initialement suivant contrat à durée déterminée à temps complet le 02 novembre 2016, puis suivant contrat à durée indéterminée le 1er décembre 2016, en qualité de directrice opérationnelle, statut cadre, coefficient 65 de la convention collective des cadres du bâtiment.

Mme [G] [F] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée par lettre du 21 janvier 2019 à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 29 janvier 2019, puis licenciée pour faute lourde par lettre du 1er février 2019, aux motifs suivants :

« (...) Vous avez été engagée par notre entreprise à compter du 2 novembre 2016, en qualité de directrice opérationnelle. Vos attributions étaient notamment les suivantes, sans que cette énumération ne soit exhaustive: suivi des clients et accompagnement des projets, gestion administrative de l'entreprise.

Fort de l'accomplissement de ses fonctions, vous avez nécessairement été en contact quotidien avec les clients et fournisseurs de notre entreprise et avait eu accès à l'ensemble des éléments d'information et renseignement de toute nature (technique, financière, commerciale ou autre), concernant notre entreprise.

Votre contrat de travail prévoit les clauses suivantes, que vous avez expressément acceptées :

Article 9- Exclusivité de service : compte-tenu de la nature de ses fonctions de directrice opérationnelle, Madame [G] [F] s'interdit pendant toute la durée du présent contrat, quelle qu' en soit la cause, d'entrer au service d'une entreprise de même activité et vendant des services pouvant concurrencer ceux de la société S.W.A.C (.).

Article 11 discrétion, confidentialité, secret professionnel

Pendant la durée de son contrat, Madame [G] [F] s'engage à conserver la discrétion la plus absolue sur l'ensemble des renseignements de toute nature (technique, financière, commerciale ou autre) et sur toutes les affaires et événements concernant la société dont elle aura pu avoir connaissance dans le cadre de ses activités ou du fait de sa présence dans l'entreprise, que ces renseignements concerne la société, ses filiales, ses fournisseurs, ses clients, et:

- la situation des affaires et la situation financière de la société, son procédé de travail, ses secrets professionnels, son équipement, ses méthodes et règlements ainsi que sur l'utilisation du matériel ; - toutes ,informations, données, documents, plans, études, conceptions, réalisations, renseignements, résultats, logiciel et/ou fonctionnalités de logiciels, projets étudiés dans la société, soit pour le compte des clients de 'employeur, soit pour l'employeur, quelque soit le mode de communication, la forme, le support et qu'elles soient liées à une création protégée ou non par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Madame [F] s'engage en conséquence :

- à ne pas conserver, reproduire, ou faire un usage personnel au profit des tiers des informations,

- à garder strictement confidentielles, ne pas publier, ne pas divulguer, sous toute forme que