5ème chambre sociale PH, 4 juin 2024 — 22/01419

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/01419 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INFV

MS/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

08 mars 2022

RG :20/00702

S.E.L.A.R.L. CABINET D'AVOCATS [G]

C/

[T]

Grosse délivrée le 04 JUIN 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 04 JUIN 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 08 Mars 2022, N°20/00702

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. CABINET D'AVOCATS [G] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Aurélie SCHNEIDER de la SELARL AURELIE SCHNEIDER, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Madame [H] [T]

née le 01 Septembre 1982 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Loubna HASSANALY, avocate au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 15 Septembre 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 Juin 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Mme [H] [T] a été engagée par la société Cabinet d'Avocats [G] suivant contrat à durée indéterminée à temps complet en date du 11 juillet 2017, en qualité d'assistante administrative et juridique, niveau 3, échelon 1, coefficient 265 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979.

Mme [H] [T] a été placée en congé maternité à compter du 02 janvier 2019, puis a repris son poste à temps partiel dans le cadre d'un congé parental en juillet 2019.

Par courrier en date du 30 juin 2020, Mme [H] [T] dénonçait ses nouvelles conditions de travail dégradées et la nécessité de régularisation de son salaire.

Mme [H] [T] a été convoquée, par lettre du 26 juin 2020, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 6 juillet 2020, puis licenciée pour faute grave par lettre du 16 juillet 2020, aux motifs suivants :

- irrespectueuse (souffle au téléphone, mauvaise humeur ouvertement affichée) et agressive dans ses paroles, tant avec certains clients qu'avec Maître [U],

- des problèmes relationnels avec les membres du cabinet,

- Mme [T] n'a pas formé sa remplaçante avant son départ en congé maternité,

- elle a continué de consulter de son domicile la boîte email assistante du cabinet pour contrôler ce que faisait [R], sa remplaçante, alors que l'accès à la boîte email du cabinet en dehors des horaires de travail et sur des outils personnels est interdit,

- refus d'effectuer certaines tâches de travail depuis le recrutement de Mme [R] [J]

- attitude intolérable à l'égard de Mme [J], ayant détérioré ses conditions de travail et son état de santé,

- propos déplacés voire vulgaires à l'encontre de Me [Z], avec menace physique,

- les tâches confiées par Me [Z] ne sont pas traitées, ou avec désinvolture et mauvaise volonté,

- mise en cause du management de l'employeur notamment sur certains dossiers.

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le 26 octobre 2020, Mme [H] [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 08 mars 2022, a :

- requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [H] [T] en licenciement

sans cause réelle et sérieuse,

- dit que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'établit à la somme de 2060,88 euros,

- condamné la Selarl Cabinet d'Avocats [G] à payer à Mme [H] [T] les sommes suivantes :

* 8 243,52 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 4 121,76 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 412,18 euros bruts à titre de congés payés afférents,

* 1 545,66 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement,

* 3 937,92 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre du coefficient,

* 393,79 euros bruts à titre de congés payés y afférents,