5ème chambre sociale PH, 4 juin 2024 — 22/01451
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/01451 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INIA
MS/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
29 mars 2022
RG :20/00498
Association ASSOCIATION D'AIDE-MÉNAGÈRE ET D'AIDE À DOMICILE D ES PERSONNES ÂGÉES ET DES FAMILLES (AMPAF)
C/
[S]-[P]
Grosse délivrée le 04 JUIN 2024 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 04 JUIN 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 29 Mars 2022, N°20/00498
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
M. Michel SORIANO, Conseiller
Madame Leila REMILI, Conseillère
GREFFIER :
Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Association ASSOCIATION D'AIDE-MÉNAGÈRE ET D'AIDE À DOMICILE DES PERSONNES ÂGÉES ET DES FAMILLES (AMPAF)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
Madame [XF] [S]-[P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003759 du 29/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 15 Septembre 2023
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 Juin 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Mme [XF] [S]-[P] a été engagée par l'association d'aide-ménagère et d'aide à domicile des personnes âgées et des familles (AMPAF), à compter du 1er novembre 2004 suivant contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent à domicile, catégorie A, coefficient 237 de la convention collective nationale de l'aide, l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.
Le 29 octobre 2013, Mme [XF] [S]-[P] s'est vue notifier un avertissement.
Le 05 décembre 2013, Mme [XF] [S]-[P] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.
Le 07 janvier 2014, l'association AMPAF notifiait à Mme [XF] [S]-[P] une mise à pied disciplinaire de 3 jours.
Le 20 février 2019, l'association AMPAF notifiait à Mme [XF] [S]-[P] un nouvel avertissement.
Par lettre recommandée du 14 janvier 2020, Mme [XF] [S]-[P] était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 27 janvier 2020.
Mme [XF] [S]-[P] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 31 janvier 2020, aux motifs suivants :
« Madame,
Nous vous avons convoquée par lettre recommandée en date du 14 janvier 2020 à un entretien préalable à licenciement, le lundi 27 janvier 2020 à 11 h 30, afin de recueillir vos explications sur les faits qui vous sont reprochés. Vous avez été reçue par Madame [K] [RM], Cadre de Secteur et Madame [J] [Y], Chef du Service Ressources Humaines.
Lors de cet entretien, il vous a été fait part de la réception de 4 nouveaux courriers d'insatisfaction de plusieurs personnes aidées concernant votre comportement en interventions et la qualité de votre travail entre septembre et décembre 2019. En effet, ces dernières nous informent de votre manque de sérieux et d'efficacité ainsi qu'un comportement inapproprié.
Vous avez répondu que vous ne voyez pas de quel comportement il s'agit et qu'aucune personne aidée chez qui vous intervenez ne vous a fait part d'insatisfactions. Nous constatons à nouveau que vous ne vous remettez pas en question sur les faits qui vous sont reprochés.
Vous aviez déjà été avertie à plusieurs reprises pour votre manque de professionnalisme et votre attitude non professionnelle au domicile des personnes aidées par l'Association, notamment dans le courrier d'avertissement du 11 février 2019.
De plus, nous sommes toujours en attente de vos justificatifs d'absences lors de la réunion de coordination obligatoire du 28 novembre 2019 et de votre absence du 29 novembre 2019.
Vous avez répondu que vous jugez la réunion de coordination inutile et que vous aviez prévenu de vos absences. Nous vous rappelons que ces réunions sont obligatoires et nécessaires pour le bon fonctionnement du travail d'équipe d'Aides à Domicile à laquelle vous apparte