Pôle 5 - Chambre 8, 4 juin 2024 — 22/07491

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 4 JUIN 2024

(n° / 2024, 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07491 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUTY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 mars 2022 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2021001421

APPELANT

Monsieur [A] [T]

Né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] (GRANDE BRETAGNE)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Assisté de Me Christophe DE WATRIGANT de la SELAS CABINET LABORDE, avocat au barreau de PARIS, toque C2010,

INTIMÉES

S.A.R.L. HRO FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 412 908 170,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 7]

BORDS DE SEINE 3 LUX, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, radiée le 20 décembre 2019 à la suite de sa liquidation volontaire clôturée le 16 décembre 2019, représentée par son liquidateur amiable, représentée par son liquidateur amiable Monsieur [Y] [F], venant aux droits de la société HALSEY, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, venant aux droits de la SARL BdS 3, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 523 526 788, radiée du registre le 9 octobre 2019,

Dont le siège social est situé [Adresse 4]

[Localité 10]

Représentées par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocate au barreau de PARIS, toque : L0056,

Assistées de Me Philippe LAYE, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et de Madame Constance LACHÈZE, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

Madame Constance LACHEZE, conseillère.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [A] [T] était le gérant des sociétés HRO France et BdS 3.

La société à responsabilité limitée HRO France exerce une activité de gestion et de transactions immobilières et a pour associée unique la société HRO Onroerend Goed Nederland BV.

Elle avait pour co-gérant M. [T], nommé à cette fonction le 11 mai 2007 après avoir été salarié de l'entreprise depuis le 1er janvier 1998.

En raison du comportement adopté envers la responsable administrative de la société le 4 juillet 2019, M. [T] a été révoqué de son mandat le 24 juillet 2019 puis licencié pour faute grave le 5 août. Par jugement du 15 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a considéré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a condamné la société HRO France à verser à M. [T] plusieurs sommes totalisant 236 345,12 euros.

La société à responsabilité limitée BdS 3 a été créée en 2010 pour la réalisation d'un projet immobilier de bureau situé à [Localité 8] (95) et a confié la gestion de ce projet à la société HRO France. Le 29 juin 2010, M. [T] en a été désigné premier gérant statutaire non salarié.

Le 1er août 2019, considérant que la révocation de M. [T] au sein de la société HRO France empêchait la poursuite normale de leurs relations, l'associé unique de la société BdS 3, la société de droit luxembourgeois Bords de Seine 3 Lux Sarl, a révoqué M. [T] de ses fonctions de gérant.

Le 29 août 2019, la société BdS 3 a été dissoute avec transmission universelle de patrimoine au profit de son associée unique, la société Bords de Seine 3 Lux Sarl, venant aux droits de son ancienne filiale française. En décembre 2019, la société Bords de Seine 3 Lux Sarl a été liquidée amiablement sur décision de ses associés, la liquidation a été clôturée le 16 décembre 2019, la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés luxembourgeois le 20 décembre 2019, si bien q