2ème CH - Section 1, 4 juin 2024 — 23/01155

JG/VC

Numéro 24/1874

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRET DU 04/06/2024

Dossier : N° RG 23/01155 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQFT

Nature affaire :

Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement

Affaire :

[O] [V]

C/

S.A.R.L. LABEA

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 02 Avril 2024, devant :

Madame Joëlle GUIROY, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes,

Joëlle GUIROY, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Madame Joëlle GUIROY, Conseillère

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [O] [V]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (40)

de nationalité française

[Adresse 5],

[Localité 3]

Représenté par Me Hélène MORNET de la SELARL THEMIS - V GUADAGNINO & ASSOCIÉS, avocat au barreau de Bayonne

INTIMEE :

S.A.R.L. LABEA

immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro n° 420 433 112

prise en la personne de son representant légal en exercice son gérant statutaire

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Vincent DELPECH de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de Bayonne

sur appel de la décision

en date du 03 AVRIL 2023

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

RG : 2022002766

Exposé du litige et des prétentions des parties :

La SARL Labea a été créée en 1998 entre Monsieur [W] [D] et Monsieur [O] [V] pour l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant sis à St Jean-de-Luz.

L'opération était notamment financée par les apports personnels de [W] [D] de la somme de 360.000 francs (54.800 euros environ) et d'[O] [V] de 260.000 francs (40 000 € environ).

Après la saison 2017 qui a été déficitaire, des désaccords sont survenus entre les associés et [O] [V] a écrit à [W] [D] pour envisager l'éventualité de lui vendre ses parts sociales.

Aux termes d'une assemblée générale ayant pour objet la réduction du capital et le rachat par la société des parts dont [O] [V] était le titulaire, le 10 décembre 2018, ce dernier a démissionné de ses fonctions et a vendu ses parts au prix de 80.000 euros.

Néanmoins, un litige est apparu concernant le versement du solde du compte courant associé qu'il détenait et la rémunération qu'il estimait lui être due au titre de ses fonctions de cogérant au sein de la SARL du 1er janvier 2018 au 10 décembre 2018.

N'obtenant pas satisfaction sur ces points malgré les relances qu'il avait adressées à son ancien associé, par acte d'huissier du 22 juillet 2022, [O] [V] a assigné la SARL Labea devant le tribunal de commerce de Bayonne aux fins de la voir condamnée à lui :

- verser la rémunération due au titre de ses fonctions de cogérant de la société Labea du 1er janvier 2018 au 10 décembre 2018, soit la somme de 15.500 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours du prononcé de la décision ;

- rembourser le solde de son compte courant d'associé s'élevant à la somme de 11.528,23 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours du prononcé de la décision ;

- réparer le préjudice financier et moral qu'il a subi à hauteur d'un montant de 10.000 euros ;

- payer une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

Par jugement en date du 3 avril 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a, au visa de l'article 1103 du code civil, :

- reçu les parties en leurs demandes, fins et conclusions,

- débouté Monsieur [O] [V] de sa demande de condamnation de la SARL Labea à lui verser la somme de 15.500 euros, au titre de rémunération due à ses fonctions de cogérant,

- débouté Monsieur [O] [V] de sa demande de condamnation de la SARL Labea à lui verser la somme de 11.528,23 euros, pour solde de son compte courant,

- condamné Monsieur [O] [V] au paiement à la SARL Labea de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté du complément de sa demande,

- condamné Monsieur [O] [V] aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros comprenant les frais d'huissier précédemment exposés, dont d