Chambre du Surendettement, 4 juin 2024 — 23/03943
Texte intégral
Chambre du Surendettement
Redressement judiciaire civil
ARRÊT N° 58
N° RG 23/03943 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4R7
DÉBITEUR :
[X], [H], [M] [I]
M. [X], [H], [M] [I]
C/
S.A. [27]
S.A. [23]
S.A. [21]
S.A. [25]
S.A. [20]
S.A. [28]
S.A. [31]
S.A. [34]
S.A. [24]
S.A. [32]
S.A. [26]
S.A. [36]
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
M. [X], [H], [M] [I]
S.A. [27]
S.A. [23]
S.A. [21]
S.A. [25]
S.A. [20]
S.A. [28]
S.A. [31]
S.A. [34]
S.A. [24]
S.A. [32]
S.A. [26]
S.A. [36]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 JUIN 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Aichat ASSOUMANI, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Décembre 2023
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 04 Juin 2024, après prorogations, par mise à disposition au greffe
****
APPELANT :
Monsieur [X], [H], [M] [I]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 6]
représenté par Me Marc-Olivier HUCHET de la SCP HUCHET, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Jordan KERGOURLAY, avocat au barreau de RENNES
INTIME(E)S :
S.A. [27]
Chez [37]
[Adresse 29]
[Localité 10]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/09/2023
S.A. [23]
ANAP Agence 923
Banque de France - [Adresse 22]
[Localité 15]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/09/2023
S.A. [21]
Chez [35]
[Adresse 1]
[Localité 17]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/09/2023
S.A. [25]
Chez [35]
[Adresse 1]
[Localité 17]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/09/2023
S.A. [20]
Chez [33]
Service Surendettement
[Adresse 2]
[Localité 7]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/09/2023
S.A. [28]
Service surendettement
[Adresse 12]
[Localité 19]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/09/2023
S.A. [31]
Service surendettement
[Adresse 38]
[Localité 10]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/09/2023
S.A. [34]
Service surendetteemnt
[Localité 18]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/09/2023
S.A. [24]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 14]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/09/2023
S.A. [32]
Service surendettement
[Adresse 8]
[Localité 13]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/09/2023
S.A. [26]
Chez [30]
[Adresse 3]
[Localité 11]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/09/2023
S.A. [36]
[Adresse 4]
[Localité 16]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/09/2023
****
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 9 août 2021, M. [X] [H] [M] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers d'Ille et Vilaine aux fins de bénéficier de mesures de traitement d'une situation de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable le 7 octobre 2021.
Par jugement en date du 26 avril 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Malo a procédé à la vérification de la créance immobilière de la société [21] qu'il a fixée à la somme de 45 474,32 euros et de la créance de la société [36] qu'il a fixée à la somme de 12 931,58 euros. Il a, dans ce même jugement, fixé à 0 euro la créance n°2852641321-0280760205379 de la société [21].
Par décision du 26 janvier 2023, la commission a imposé un plan provisoire de rééchelonnement des créances sur une durée maximale de 24 mois au taux de 0 %, subordonnant ces mesures à la vente amiable d'un bien immobilier d'une valeur estimée de 280 000 euros.
Sur contestation de M. [I], par jugement en date du 9 juin 2023, le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Saint-Malo a, notamment :
- déclaré recevable en la forme la contestation de M. [X] [H] [M] [I] à l'encontre des mesures imposées élaborées le 26 janvier 2023 par la commission de surendettement des particuliers d'Ille et Vilaine pour le traitement de sa situation de surendettement et au fond,
- fix