1ère Chambre, 4 juin 2024 — 23/04834

1ère Chambre

ARRÊT N°174

N° RG 23/04834

N° Portalis

DBVL-V-B7H-UAM3

(Réf 1ère instance : 22/01787)

Mme [I] [J] veuve [R]

M. [E] [R]

C/

M. [G] [P]

M. [M] [P]

S.C.O.P. S.A.R.L. INGENIEURIE EN SECOND OEUVRE CONCEPTION RENOVATION AMÉNAGEMENT TECHNIQUES - ISOCRATE

S.C.O.P. S.A.RL. INGÉNIEURS CONSEILS EN SECOND OEUVRE - ISCO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 4 JUIN 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 février 2024 devant Monsieur Philippe BRICOGNE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 4 juin 2024 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré annoncé au 7 mai 2024 à l'issue des débats

****

APPELANTS :

Madame [I] [J] veuve [R]

[Adresse 33]

[Adresse 13]

[Localité 18]

Monsieur [E] [R]

né le 15 juillet 1971 à [Localité 34] (44)

[Adresse 14]

[Localité 18]

Représentés par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentés par Me Claudine SCOTTO D'APOLLONIA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Monsieur [G] [P]

né le 22 décembre 1947

[Adresse 16]

[Localité 23]

Monsieur [M] [P]

né le 21 avril 1976

[Adresse 28]

[Localité 12]

Représentés par Me Jean-Louis VIGNERON de la SELARL ASKE 3, Postulant, avocat au barreau de NANTES

Représentés par Me Etienne de MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS

La société coopérative ouvrière de production à forme anonyme Ingénierie Second-Oeuvre Conception Rénovations Aménagements Techniques Environnement (ISOCRATE), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le n°313.873.473, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 24]

[Localité 34]

La société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée 'Ingénieurs Conseils de second oeuvre' (ICSO), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche sur Yon sous le n°304.971.989,

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 17]

[Localité 29]

Représentées par Me Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DÉFENSE C.A.D., avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE

1. Par jugement d'adjudication du 25 janvier 2019, M. [G] [P] et son fils, M. [M] [P] (les consorts [P]), sont devenus propriétaires, à hauteur de 50 % chacun, d'un bien immobilier situé [Adresse 13], [Adresse 33], à [Localité 18], composé d'une maison de maître d'une superficie habitable totale de 322,70 m², avec parc boisé et clos, et de dépendances constituées de deux petites maisons, le tout cadastré section AB n° [Cadastre 1], n° [Cadastre 2], n° [Cadastre 19], n° [Cadastre 20], n° [Cadastre 25], n° [Cadastre 26], n° [Cadastre 27], section XV n° [Cadastre 3] et section ZM n° [Cadastre 22].

2. Les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 25], [Cadastre 26] et [Cadastre 27] sont désormais cadastrées [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] suivant procès-verbal du cadastre n° [Cadastre 15] publiée le 3 septembre 2020.

3. Mme [I] [J] veuve [R] est l'ancienne propriétaire du bien immobilier et des parcelles afférentes.

4. Depuis le jugement d'adjudication du 25 janvier 2019, elle occupe la maison de maître de 322,70 m² ainsi que le parc boisé entourant la maison en qualité de locataire en vertu d'un bail verbal d'habitation, avec en contrepartie le paiement d'un loyer mensuel de 1.000 €, outre le paiement de la taxe foncière.

5. Par actes d'huissier des 28 mars, 1er, 4 et 8 avril 2022, Mme [J], arguant de ce qu'elle n'était qu'usufruitière de ce bien dont son fils est nu-propriétaire, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes la société Ingénieurs Conseils de Second Oeuvre (Icso), la société Ingénierie Second-oeuvre Conception Rénovation Aménagements Techniques Environnement (Isocrate), créancières à l'origine de la vente sur adjudication, et les consorts [P], adjudicataires, aux fins de voir, au visa de l'article 114 du code de procédure civile :

- dire nul le jugement d'adjudication du 25 janvier 2019,

- dire et juger que les sociétés Icso et Isocrate ont procédé à un commandement de payer valant saisie irrégulier,

- dire et juger que les préjudices économiques et autres dommages et intérêts s'él