Chambre Premier Président, 4 juin 2024 — 23/02202

N° RG 23/02202 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMZL

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 4 JUIN 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Rouen en date du 23 mai 2023

DEMANDEUR AU RECOURS :

Monsieur [M] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Célia LACAISSE, avocat au barreau du Havre

DÉFENDERESSE AU RECOURS :

SELARL BLG AVOCAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Béatrice LHOMMEAU de la SELARL BLG AVOCAT, avocat au barreau de Rouen

DEBATS :

A l'audience publique du 2 avril 2024, devant Mme Marie-Christine LEPRINCE, première présidente de la cour d'appel de Rouen, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, greffier ; après avoir entendu les observations des parties présentes, la première présidente a mis l'affaire en délibéré au 4 juin 2024.

DECISION :

contradictoire

Prononcée publiquement le 4 juin 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Signée par Mme LEPRINCE, première présidente et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [K] a donné mandat à la Selarl BLG Avocat, représentée par Me [L] [S], pour qu'elle l'accompagne dans son divorce.

Trois procédures se sont succédées, deux procédures de divorce par consentement mutuel, et une procédure de divorce contentieux.

Pour cette dernière, une convention d'honoraires a été signée le 16 octobre 2019. Elle prévoit notamment un honoraire de base de 3'600'euros TTC, auquel est adjoint un honoraire de résultat de 3 % des sommes économisées au titre de la prestation compensatoire. Pour les diligences non couvertes par le forfait, la convention prévoit d'appliquer un taux horaire de 205'euros HT.

Par factures n°20214019 du 29 janvier 2021, et n°20224162 du 5 août 2022, la Selarl BLG Avocat réclame à M. [K] les sommes respectivement de 3'246,80'euros'TTC dans le cadre du second divorce par consentement mutuel, et 1'560'euros'TTC dans le cadre du divorce contentieux, soit un total de 4'806,80'euros TTC, au titre des diligences réalisées au cours de ces missions.

Par requête datée du 1er février 2023, la Selarl BLG Avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rouen aux fins d'obtenir paiement de ses honoraires, soutenant que reste due par M. [K] la somme de 4'806,80'euros, après imputation des provisions versées, sur un total de 11'696'euros.

Par décisions du 23 mai 2023, le délégataire du bâtonnier a fait droit à la demande de la Selarl BLG Avocat et a condamné M. [K] à lui payer la somme de 4'806,80'euros au titre de ses honoraires.

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe de la cour d'appel le 27 juin 2023, M. [K] a formé recours contre la décision du délégataire du bâtonnier.

L'audience a été fixée au 5 décembre 2023.

A l'audience, M. [K], représenté par Me [Z], conteste la décision du bâtonnier considérant que le travail a été effectué mais qu'il ne vaut pas le montant réclamé.

Il conteste la facturation établie, et se trouver encore devoir 4'806,80'euros. Il argue qu'une seule convention d'honoraires a été signée en 2019 avec la Selarl BLG Avocat, et qu'il a payé les diligences réalisées dans le cadre d'une procédure de divorce amiable et d'une procédure de divorce contentieux, soit 6'890'euros.

M. [K] affirme être dans l'incompréhension quand 6'mois après la fin de la tâche de l'avocat, il lui est à nouveau réclamé des sommes, notamment au titre de factures croisées, dont une de 2021 pour un procès qui n'a pas eu lieu. M. [K] indique par ailleurs avoir changé d'avocat et que le divorce est toujours en cours. Il estime la facturation disproportionnée au regard du travail accompli.

La Selarl BLG Avocat, représentée par Me [S], demande la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier et la condamnation de M. [K] aux entiers dépens, ainsi qu'à la somme de 40'euros au titre des frais exposés en première instance devant le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rouen.

Elle entend faire valoir la versatilité de son ancien client. Elle expose que la procédure de divorce par consentement mutuel a fait l'objet de deux négociations importantes, mais que M. [K] est par deux fois revenu sur ses engagements et a refusé les conventions établies. Puis elle indique qu'une procédure en divorce initialement demandé et accepté a été transformée en divorce pour faute. La Selarl BLG Avocat ajoute avoir assisté M. [K] dans la vente de l'immeuble qu'il possédait en commun avec son épouse. Elle énonce que les prestations réalisées dans ces diverses procédures sont documentées, ses pièces justificatives démontrant leur réalité.

Par décision avant-dire droit en date du 6 février 2024, il a été ordonné la réouverture des débats considér