CIVIL TP SAINT PAUL, 21 mai 2024 — 24/00032

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00032 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSUZ

MINUTE N° : 24/00079

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT DU 21 MAI 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A. BNP PARIS BAS 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS

représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de Paris ayant pour postulant Me Mélodie BAILLIF, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [Z] 105 Chaussée Royale Apprt 7 97460 SAINT PAUL

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madeline ROYO,

Assisté de : Nathalie MOREL, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 05 Mars 2024

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition le 21 mai 2024 par Madeline ROYO, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assistée de Florence CHEMIN, faisant fonction de greffière.

Copie exécutoire délivrée aux parties le 22 mai 2024

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 15 octobre 2021, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [C] [Z] un prêt personnel Hello bank! d’un montant de 25 000 euros, remboursable en 60 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 2,86 %.

Certaines échéances étant demeurées impayées, la SA BNP PARIBAS a, par courrier recommandé daté du 16 août 2022, mis Monsieur [C] [Z] en demeure de s'acquitter de la somme de 1 003,56 euros dans un délai de 15 jours et l'a informé qu'à défaut de règlement, elle pourrait se prévaloir de l’exigibilité anticipée du crédit et recouvrer l’intégralité des sommes dues.

Monsieur [C] [Z] n'ayant pas régularisé la situation, la SA BNP PARIBAS a, par courrier recommandé daté du 14 octobre 2022, prononcé la déchéance du terme et l’a mis en demeure de s'acquitter de l'intégralité des sommes dues à hauteur de la somme de 25 002,76 euros dans un délai de 15 jours.

Suivant nouvelle offre préalable acceptée le 23 février 2022, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [C] [Z] un second prêt personnel Hello bank! d’un montant de 1 000 euros, remboursable en 12 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 2,95 %.

Certaines échéances étant demeurées impayées, la SA BNP PARIBAS a, par courrier recommandé daté du 8 août 2022, mis Monsieur [C] [Z] en demeure de s'acquitter de la somme de 183,63 euros dans un délai de 15 jours et l'a informé qu'à défaut de règlement, elle pourrait se prévaloir de l’exigibilité anticipée du crédit et recouvrer l’intégralité des sommes dues.

Monsieur [C] [Z] n'ayant pas régularisé la situation, la SA BNP PARIBAS a, par courrier recommandé daté du 14 octobre 2022, prononcé la déchéance du terme et l’a mis en demeure de s'acquitter de l'intégralité des sommes dues à hauteur de la somme de 946,28 euros dans un délai de 15 jours.

Soutenant que Monsieur [C] [Z] n’avait pas versé le montant des sommes réclamées et qu’il était également débiteur des sommes dues au titre du solde d’un compte de dépôt ouvert, suivant convention d’ouverture signée de manière électronique, le 15 septembre 2021, la SA BNP PARIBAS l'a, par exploit délivré par commissaire de justice en date du 22 janvier 2024, fait citer à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT DENIS DE LA REUNION siégeant au tribunal de proximité de SAINT PAUL pour obtenir sa condamnation à lui payer : au titre du compte bancaire, la somme de 764,60 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 octobre 2022 et jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt personnel du 15 octobre 2021 :la somme de 23 641,22 euros majorée des intérêts au taux de 2,86 % l’an à compter du 15 novembre 2023 et jusqu’à parfait paiement, au titre de l’indemnité de résiliation de 8 % : la somme de 1 812,53 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 octobre 2022 et jusqu’à parfait paiement,au titre du prêt personnel du 23 février 2022 :la somme de 873 euros majorée des intérêts au taux de 2,95 % l’an à compter du 15 novembre 2023 et jusqu’à parfait paiement, au titre de l’indemnité de résiliation de 8 % : la somme de 66,81 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 octobre 2022 et jusqu’à parfait paiement,une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.Elle demande également à la juridiction de condamner Monsieur [C] [Z] à supporter la charge des dépens de l'instance.

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 mars 2024 au cours de laquelle la juge a invité la demanderesse à faire connaître ses observations et relevé d’office la question de la validité de la convention de compte de dépôt au regard des conditions de recueil de la signature (électronique) de l’emprunteur ainsi que l'ensemble des moyens de droit tirés de la forclusio