Serv. contentieux social, 31 mai 2024 — 23/01095

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01095 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4CC Jugement du 31 MAI 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 31 MAI 2024

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01095 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4CC N° de MINUTE : 24/01191

DEMANDEUR

URSSAF ILE DE FRANCE Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126) [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Monsieur [J] [D]

DEFENDEUR

S.A.S [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jérémie BOUBLIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0370

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 22 Avril 2024.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Diofing SISSOKO, Assesseur salarié Assesseur : Jean-Pierre POLESE, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Jérémie BOUBLIL

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01095 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4CC Jugement du 31 MAI 2024

FAITS ET PROCÉDURE

La société par actions simplifiée Société [5] exerce une activité de réparation et d’entretien pour véhicules automobiles, achat, vente location de véhicules neufs ou d’occasion et achat, vente de pièces détachées et accessoires, location de véhicules relais équipés taxi.

La société par actions simplifiée [4] exerce une activité d’achat, vente, location-gérance, réparation de tous véhicules automobiles neufs ou d’occasion et de toutes autorisations de stationnement.

Par acte sous seing privé du 22 novembre 2002, la société [4] a donné en location-gérance à la société [5] sa branche d’activité de garage et atelier de réparation dépendant de son fonds de commerce.

Par lettre du 3 novembre 2022, l’union de recouvrement des cotisations sociales et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France a informé la SAS Société [5] qu’elle n’était pas éligible à l’exonération exceptionnelle Covid de cotisations patronales et / ou à l’aide au paiement des cotisations sociales; son activité ne relevant pas des secteurs éligibles.

La Société [5] a contesté cette décision par lettre du 7 décembre 2022.

Par lettre recommandée du 18 janvier 2023, reçue le 20 janvier, l’URSSAF a mis en demeure la Société [5] de payer la somme de 15969 euros, correspondant à 14705 euros de cotisations complémentaires suite conditions d’exonération non remplies au titre du mois de juin 2021 et 1264 euros de majorations.

Par lettre du 8 mars 2023, l’URSSAF Ile-de-France a confirmé la décision de refus du 3 novembre 2022.

Par lettre de son conseil du 21 avril 2023, la Société [5] a saisi la commission de recours amiable (CRA) d’un recours contre cette décision de refus.

En l’absence de règlement, le directeur de l’URSSAF Ile-de-France a délivré une contrainte le 3 mai 2023 pour les mêmes causes et le même montant que la mise en demeure du 18 janvier 2023.

Par lettre recommandée envoyée le 25 mai 2023, le conseil de la Société [5] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, opposition reçue le 30 mai 2023.

La procédure a été enregistré sous le numéro de répertoire général (RG) 23/1095.

Par requête reçue le 21 juillet 2023, la SAS Société [5] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny sur rejet implicite de la CRA.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général (RG) 23/1350.

A défaut de conciliation, la première affaire a été appelée à l’audience du 22 novembre 2023, elle a l’objet d’un renvoi à l’audience du 8 janvier 2024, date à laquelle les deux affaires ont été appelées. Elles ont été renvoyées dans l’attente de la décision de la CRA.

Dans sa séance du 16 janvier 2024, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la société au motif qu’elle ne remplit pas la condition d’éligibilité pour bénéficier du dispositif d’exonération des cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises en difficultés impactées par la crise du coronavirus (Covid-19).

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01095 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4CC Jugement du 31 MAI 2024

Les deux affaires ont été appelées et retenues à l’audience du 22 avril 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Dans la procédure enregistrée sous le n° RG 23/1095, l’URSSAF Ile-de-France, régulièrement représentée, sollicite la validation de la contrainte.

Par conclusions récapitulative