Chambre 25 / Proxi fond, 28 mai 2024 — 24/01341

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL

Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr

REFERENCES : N° RG 24/01341 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2PL

Minute :

Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT Représentant : Maître Laurent RUBIO de la SELARL RBG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0042

C/

Madame [E] [N]

copie Exécutoire délivrée à : Maître Laurent RUBIO

Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [E] [N]

Le

Jugement du 28 mai 2024

Jugement contradictoire et en premier ressort rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 28 Mai 2024;

par Mme Laurence HAIAT, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 26 Mars 2024 tenue sous la présidence de Mme Laurence HAIAT,juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT, demeurant 34 boulevard Haussmann - 75009 PARIS représentée

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [E] [N], demeurant 51/53 rue Etienne Marcel - Appartement J24 - 93100 MONTREUIL comparante

D'AUTRE PART

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 9 décembre 2021, l'association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT a signé avec Madame [E] [N] un contrat de mise à disposition temporaire d'un logement de la résidence sociale sise 51/53 rue Etienne Marcel, 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS, moyennant le paiement d'une redevance locative mensuelle totale de 713,28 euros, charges comprises. Le contrat prenait effet le 9 décembre 2021, pour une durée de un mois, renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes de même durée, la durée totale ne pouvant excéder deux ans.

Par courrier recommandé en date du 25 août 2023, l'association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT avisait Madame [E] [N] de l'arrivée du terme du contrat le 9 décembre 2023.

Par acte d'huissier en date du 31 janvier 2024, l'association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT a fait assigner Madame [E] [N] devant le juge des contentieux de la protection de Montreuil-sous-Bois, aux fins de voir,

- constater que le contrat pour lequel Madame [E] [N] a bénéficié d'un logement au sein de la résidence sociale de MONTREUL est arrivé à son terme le 9 décembre 2023, - constater que Madame [E] [N] est occupante sans droit ni titre, - constater la résiliation du contrat de location de mise à disposition d'un logement conclu avec Madame [E] [N], - ordonner l'expulsion de Madame [E] [N] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, - fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame [E] [N] au montant de l'actuelle redevance, - condamner Madame [E] [N] au paiement de ladite indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des locaux et la restitution des clés, - rappeler que l'exécution provisoire de la décision est de droit, - condamner Madame [E] [N] aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 mars 2024.

L'association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT maintient ses demandes telles que contenues dans l'acte introductif d'instance.

Madame [E] [N], comparant en personne, explique avoir été reconnu par le dispositif DALO en mars 2022, avoir un enfant handicapé et percevoir un salaire de 2.000 euros.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du contrat de résidence

Aux termes de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation « un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Il accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées (...) ».

En l'espèce, le contrat est un contrat de résidence au sens de la disposition précitée, et n’est donc pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, le contrat signé par les parties comporte un article 6 stipulant que le contrat de mise à disposition sera résilié au terme d'un délai de deux ans à compter de sa signature. Un congé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois avant la date définitive de fin de contrat.

L'association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT justifie avoir notifié à Madame [E] [N], par courrier recommandé en date du 25 août 2023, le congé d'avoir à quitter les lieux,