Chambre 28 / Proxi fond, 4 avril 2024 — 23/02198

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 23/02198 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMJK

Minute : 24/00352

Société SCI 7 Représentant : Me Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0924

C/

Monsieur [Y] [N]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Jean-Bernard LUNEL

Copie délivrée à : Mme [Y] [N]

Le

JUGEMENT DU 04 Avril 2024

Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Avril 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 04 Avril 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société SCI 7 [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0924

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [Y] [N] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] non comparant représentée par Me Anaïs COURIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date 2 mai 2017, la SCI JEAN-BAPTISTE CLEMENT a donné à bail à Madame [Y] [N] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 8] à [Localité 6].

Suivant acte notarié en date du 23 juillet 2020, la SCI JEAN BAPTISTE CLEMENT a vendu à la SAS GLOBALSTONE IV l’appartement susvisé.

Suivant acte notarié en date du 28 juillet 2021, la SAS GLOBALSTONE IV a vendu à la SCI C7 l’appartement susvisé.

Par décision en date du 6 avril 2020, la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis a prononcé le rétablissement personnel de Madame [Y] [N] avec effacement de la dette locative due à la SCI JEAN BAPTISTE CLEMENT à hauteur de 7.716 euros.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 2 décembre 2020, la SCI C7 a fait signifier au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur le montant en principal de 17.028,34 euros.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 23 mars 2021, la SAS GLOBASTONE IV a fait assigner Madame [Y] [N] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein du tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,Ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, ainsi que sa condamnation à verser une indemnité d’occupation,Condamner Madame [Y] [N] à lui verser la somme de 18.071,75 euros au titre des loyers et charges impayés, sous réserve d’actualisation au jour de la décision à intervenir,Condamner le défendeur à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens L’affaire a été appelée à l’audience du 7 juin 2021, puis a fait l’objet de renvois à la demande des parties et d’une radiation par décision du 19 septembre 2022.

Par décision en date du 14 novembre 2022, la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis a prononcé le rétablissement personnel de Madame [Y] [N] avec effacement de la dette locative due à la SCI C7 à hauteur de 8.444,10 euros.

Par courrier en date du 14 décembre 2022, la SCI C7 a contesté le rétablissement personnel ordonné par la commission de surendettement.

Par conclusions d’intervention volontaire et récapitulatives, la SCI C7 a sollicité le rétablissement de l’affaire et est intervenue volontairement à l’instance.

L’affaire a été rappelée à la date du 4 décembre 2023.

A cette date, la SCI C7, représentée par son conseil, soutient oralement ses écritures. Elle sollicite de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la locataire en la forme ordinaire et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 19.067,71 euros au titre de sa dette locative,Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Madame [Y] [N], représentée par son conseil, soutient oralement ses écritures. Elle sollicite de voir : Débouter la SCI C7 de l’ensemble de ses demandes,Fixer l’arriéré locatif au montant de 8.600 euros,Ordonner l’échelonnement de l’arriéré locatif dû par la locataire sur une période de deux ans,Ordonner l’exécution provisoire de la décision.Au soutien de ses demandes, Madame [Y] [N] f