Chambre 21, 5 juin 2024 — 23/01696

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 JUIN 2024

Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 23/01696 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XKBS N° de MINUTE : 24/231

Monsieur [N] [W] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Didier MARUANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0493

DEMANDEUR

C/

Organisme CPAM DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 5] défaillant Compagnie d’assurance AIG EUROPE [Adresse 12] [Localité 4] représentée par Me William FUMEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0002

DEFENDEUR

Monsieur [N] [W], né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 10] [Adresse 3] 93400 SAINT OUEN, représenté par Me William FUMEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0002

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Karima BRAHIMI, vice-présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 03 Avril 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Karima BRAHIMI, Vice-présidente, assisté de Monsieur Maxime-Aurélien JOURDE, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [N] [W], alors âgé de 69 ans, a été victime le 22 janvier 2020 à [Localité 11] d'un accident de la circulation, en qualité de piéton, dans lequel était impliqué un véhicule de location conduit par Monsieur [K] [S] et appartenant à la société GOLD CAR, immatriculé FG 039 GR, assuré auprès de la compagnie AIG EUROPE SA.

A la suite de ces faits, Monsieur [N] [W] a été pris en charge aux urgences de l'Hôpital [8]. Il a présenté une fracture fermée de l'extrémité supérieure du tibia gauche. Il a été hospitalisé du 25 janvier au 6 février 2020 au sein du service orthopédie traumatologie et a subi une intervention chirurgicale le 27 janvier 2020.

Le certificat médical initial établi sur réquisition par les services de l'Unité Médico-Judiciaire de l'hôpital d'[Localité 7] le 15 septembre 2020 décrit la présence d'une cicatrice opératoire du creux poplité gauche, d'un œdème diffus du genou gauche, d'une flexion du genou gauche limité à 90°, d'un œdème prenant le godet au niveau de la cheville gauche, des déplacements difficiles nécessitant le port d'une canne justifiant une incapacité totale de travail de 120 jours.

Par jugement du 13 octobre 2020, le tribunal correctionnel de Bobigny a reconnu Monsieur [K] [S] coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et délit de fuite et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de douze mois, dont 9 mois assortis du sursis probatoire avec mise à l'épreuve pendant un délai de deux ans. La constitution de partie civile de Monsieur [N] [W] a été accueillie et l'affaire a été renvoyée sur intérêts civils.

Par courriers électroniques en date des 20 septembre et 1er octobre 2021, Monsieur [N] [W] a, par l'intermédiaire de son conseil, sollicité une résolution amiable du litige auprès de la COMPAGNIE AIG EUROPE SA, sans succès.

Soutenant que l'assureur du véhicule n'avait pris aucune initiative pour l'indemniser, Monsieur [N] [W] a, par actes d'huissier des 13 et 19 octobre 2021, assigné en référé la compagnie AIG EUROPE SA et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'ordonner une expertise médicale et de condamner la COMPAGNIE AIG EUROPE SA à lui verser une provision de 10000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices outre 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.

Par ordonnance réputée contradictoire du 11 février 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a fait droit à sa demande d'expertise, désigné le Docteur [O] en qualité d'expert judiciaire, condamné la compagnie AIG EUROPE SA à verser à Monsieur [W] les sommes de 6000 euros à titre de provision, de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'expert a déposé son rapport le 03 janvier 2023.

Par actes de commissaire de justice des 08 et 14 février 2023, Monsieur [W] a assigné la SA AIG EUROPE ainsi que la CPAM de Seine-Saint-Denis devant le tribunal judiciaire de Bobigny et sollicité l'indemnisation de ses préjudices.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 06 août 2023, Monsieur [N] [W] demande notamment : - de condamner la compagnie AIG EUROPE SA à lui verser les sommes suivantes : "Au titre de la tierce personne avant consolidation : 8991 euros, "Au titre de la tierce personne viagère : 7331, 98 euros, "Au titre des honoraires de médecin conseil : 1080 euros, "Au titre des frais divers : 1757, 69 euros, "Au titre du déficit fonctionnel temporaire : 8001 euros, "Au titre des souffrances endurées : 6500 euros, "Au titre du préjudice esthétique temporaire : 1000 eur