Chambre 04, 27 mai 2024 — 22/06985

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Chambre 04 N° RG 22/06985 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WR3K JUGEMENT DU 27 MAI 2024 DEMANDEURS :

M. [H] [L] [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE

Mme [U] [N] [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE

Mme [Z] [L] [Adresse 8] [Adresse 15] représentée par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE

M. [F] [L] [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE

Mme [O] [L], Victime indirecte, fille de la victime directe [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS :

La S.A. AVANSSUR don le nom commercial est DIRECT ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

La CPAM DE [Localité 14] [Localité 13], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 11] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge Greffier: Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Janvier 2024.

Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, entendue en son rapport oral, et Leslie JODEAU Vice-Présidente qui ont entendu la plaidoirie, en ont rendu compte au Tribunal dans son délibéré .

A l’audience publique du 18 Mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 27 Mai 2024.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au Greffe le 27 Mai 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 31 janvier 2013, M. [H] [L], alors âgé de 55 ans, a été percuté par le véhicule de M. [M] [J] alors qu’il se tenait devant son commerce “[...]”. D’autres personnes ont été blessées dans l’accident.

Transporté au service des urgences du CHRU de [Localité 14], il a été objectivé les lésions initiales suivantes :

- une fracture ouverte de la diaphyse fémorale droite, - une fracture du cotyle gauche, - une fracture du sacrum à droite étendue à l'aile iliaque, - une fracture des branches ilio- et ischio-pubiennes bilatérale, - des fractures costales bilatérales (arcs antérieurs 4 et 6 droit et gauche et arc postérieurs de 7 à 11 à gauche), - une fracture du rein gauche, - une fracture de la 5ème vertèbre lombaire (apophyse transverse gauche), - une fracture ouverte du 4ème doigt gauche, - une fracture de la houppe phalangienne, - de multiples plaies des cuisses et du poignet gauche.

Le 1er février 2013, M. [L] a subi une intervention chirurgicale aux fins d'enclouage centro-médullaire du fémur droit, réduction de la fracture du 4ème doigt gauche et exploration des multiples plaies. Lors de cette intervention, M. [L] a présenté une réaction anaphylactique avec œdème de Quincke et épanchement séro-sanglant péritonéal. Une seconde intervention a donc été conduite en urgence sous anesthésie générale par laparotomie pour exploration abdominale mais aucune lésion organique n'a été constatée.

Par suite, M. [L] a été transféré dans le service de réanimation où il est resté jusqu'au 18 février 2013, date à laquelle il a été transféré dans le service de traumatologie.

Il a ensuite intégré le centre de rééducation L'ESPOIR le 04 mars 2013 jusqu'au 10 avril 2013, date de sa sortie d'hospitalisation.

Les suites seront marquées par plusieurs complications (apparition d'un abcès de marge anale, plusieurs éventrations de la paroi abdominale, notamment) ayant nécessité sa réhospitalisation et de nouvelles interventions chirurgicales.

En parallèle, le 02 février 2013, une information judiciaire a été ouverte contre M. [M] [J] mis en examen pour des faits de blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à trois mois et une ITT inférieure à trois mois, aggravés par un manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité et par une conduite en état alcoolique, ainsi que pour des faits de délit de fuite et de défaut de maîtrise.

Néanmoins, le décès de M. [M] [J] le [Date décès 1] 2013 a mis fin à l’action publique et une ordonnance de non-lieu a été rendue le 18 mars 2014.

Suivant exploit délivré le 17 avril 2013, M. [H] [L] a fait assigner l’assureur de M. [M] [J], la SA AVANSSUR DIRECT et la caisse RSI NORD PAS DE CALAIS devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille.

Par ordonnance en date du 09 juillet 2013, le juge des référés de Lille a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [A] et a alloué à M. [H] [L] une provision de 40 000 euros, outre une somme de 800 euros à titre d’indemnité de procédure. Une expertise comptable a également été ordonnée et confiée à M. [D] [I].

Le Docteur [A] a déposé son rapport le 28 février 2015.

Mo