Loyers commerciaux, 5 juin 2024 — 24/02455
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Loyers commerciaux
N° RG 24/02455 N° Portalis 352J-W-B7I-C4E5U
N° MINUTE : 5
Assignation du : 27 Février 2023
Jugement avant dire droit [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Expert : [Z] [X][2]
[2] [Adresse 3] [Localité 5]
JUGEMENT rendu le 05 Juin 2024 DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 7]
représentée par Maître Linda HALIMI-BENSOUSSAN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #A0427
DEFENDERESSE
Société SARL SIMON [Adresse 4] [Localité 6]
représentée par Maître Katy BONIXE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #E2021
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 03 Mai 2024 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 23 novembre 2008, la société ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE a donné à bail commercial en renouvellement à la société SIMON, venant aux droits de la société CONFLANS, des locaux dépendant d’un immeuble sis à [Localité 6], [Adresse 4], pour une durée de neuf années du 1er avril 2007 au 31 mars 2016, l'exercice de l'activité de « vente de tous produits alimentaires y compris produits alcoolisés » et un loyer annuel de 63.460,92 euros hors charges et hors taxes.
Par acte d'huissier de justice signifié le 17 mars 2020, la société ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE a donné congé à la société SIMON pour le 30 septembre 2020, avec offre de renouvellement du bail et fixation du loyer à la somme de 150.000 euros hors taxes et hors charges, les autres conditions du bail restant inchangées.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 septembre 2022, la société ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE a notifié à la société SIMON un mémoire en fixation du loyer annuel du bail renouvelé à la somme de 150.000 euros hors taxes et hors charges, à compter du 1er octobre 2020.
Puis, par acte de commissaire de justice signifié le 27 février 2023 la société ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE a assigné la société SIMON à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.
Après radiation par jugement du 8 février 2024, l'affaire a été réinscrite au rôle à la demande de la société ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE et retenue à l'audience du 03 mai 2024 à laquelle la société ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE et la société SIMON étaient représentées par leur avocat. Aux termes de son dernier mémoire régulièrement notifié, la société ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE demande au juge des loyers commerciaux de :
A titre principal,
- fixer le loyer du bail renouvelé à la somme en principal de 150.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er octobre 2020 ; - dire que la société SIMON sera tenue au paiement des intérêts de droit au taux légal à compter de l'échéance des loyers dus ;
A titre subsidiaire et avant dire droit,
- ordonner la désignation d'un expert en lui attribuant la mission qu'elle indique ; - fixer, pour le cas où une mesure d'instruction serait ordonnée, le loyer provisionnel à la somme annuelle en principal de 150.000 euros pour la durée de l'instance ;
En toute hypothèse,
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ; - débouter la société SIMON de ses demandes ; - condamner la société SIMON à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société SIMON aux dépens, lesquels comprendront les éventuels frais d'expertise qui seront recouvrés par Maître Linda HALIMI BENSOUSSAN, avocat.
Au visa des articles L. 145-1 et suivants, L. 145-33 et suivants et L. 145-11 du code de commerce, la société ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE expose que les locaux loués à l'enseigne FRANPRIX se situent au pied d'un immeuble de bon standing qui, situé à l'angle de la [Adresse 11] et de la [Adresse 10], jouit d'une visibilité idéale, d'une grande surface avec agencements de qualité dans la partie réservée à la clientèle, dans une zone de chalandise excellente et très bien desservie par les transports en commun. Elle évalue leur surface réelle à 468 m² et leur surface pondérée à 249 m². Compte tenu des prix habituellement pratiqués dans le voisinage, elle évalue la valeur locative unitaire à 614 euros/m², soit une valeur locative totale de 149.400 euros. Elle conteste les loyers de référence de la société SIMON en soulignant qu'aucun n'est situé dans le [Localité 6] ainsi que les abattements qu'elle applique à la valeur locative au motif que les travaux de conformité concernés sont limit