19ème chambre civile, 4 juin 2024 — 23/05164

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 23/05164

N° MINUTE :

Assignations des : - 30 Mars 2023 - 04, 05 et 06 Avril 2023

CONDAMNE

GCHABONAT

JUGEMENT rendu le 04 Juin 2024 DEMANDERESSE

Madame [I] [N] [Adresse 10] [Localité 13]

Représentée par Maître Delphine ALLAIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire PC193

DÉFENDEURS

La SOCIÉTÉ LEASE GREEN [Adresse 5] [Localité 3]

Représentée par le Cabinet SL AVOCATS représenté par Maître LAMY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0516 et par la SELAS FIDAL intervenant par Maître Sandrine BEAUGE-GIBIER, avocat au barreau de CHARTRES, avocat plaidant

Monsieur [Z] [L] [Adresse 7] [Localité 11]

Non représenté

La SOCIÉTÉ TIER MOBILITY FRANCE [Adresse 2] [Localité 8]

Représentée par Maître Louis DE MEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0158

La COMPAGNIE AREAS DOMMAGES [Adresse 4] [Localité 9]

Expéditions exécutoires délivrées le: Représentée par Maître Lisa HAYERE membre de l’AARPI ACLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0845

Décision du 04 Juin 2024 19ème chambre civile RG 23/05164

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 12]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente Madame Géraldine CHABONAT, Juge Madame Mabé LE CHATELIER, Magistrate à titre temporaire

Assistées de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience du 26 Mars 2024 présidée par Madame Laurence GIROUX tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [N] âgée de 45 ans (pour être née le [Date naissance 6] 1975) exerçant la profession de psychologue auprès de l’association d’Aide Sociale à l’Enfance en Seine-Saint-Denis, a été victime, le 13 février 2021, d’un accident de la circulation dans les circonstances suivantes :

Alors qu’il conduisait un véhicule NISSAN immatriculé [Immatriculation 16], Monsieur [L] a perdu le contrôle dudit véhicule, a quitté la chaussée puis a percuté Madame [N], piétonne avant de terminer sa course dans un arbre.

Il convient de préciser que Monsieur [L] n’était pas le propriétaire du véhicule, celui-ci appartenant à la société LEASE GREEN laquelle l’avait loué à la société TIER MOBILITY FRANCE.

La société TIER MOBILITY FRANCE est assurée par la société AREAS DOMMAGES qui ne conteste pas le droit à indemnisation.

Madame [N] ayant été transportée aux urgences de l’hôpital de [15], il a été constaté que l’accident a été responsable des blessures suivantes :

« AVP faible cinétique : traumatisme épaule G avec déformation en coup de hache externe et impotence fonctionnelle totale. Pas d'anomalie clinique sur le plan abdo/cardio/respi ».

Madame [I] [N] a regagné son domicile le jour même, le membre supérieur gauche immobilisé par bandage coude au corps, qu'elle a gardé un mois, et il lui a été prescrit un traitement par Tramadol, Doliprane et Izalgi.

Madame [N] a été placée en arrêt de travail de la date de l’accident jusqu’au 11 mai 2021.

Le 26 avril 2021, un arthroscanner de l'épaule gauche a été réalisé, qui a mis en évidence une encoche de Malgaigne sur 13 mm de largeur et 9 mm de profondeur, une lésion du labrum des cadrans antérieurs avec fissuration labrale complète antéro-supérieure associée à un émoussement du labrum en intéro-inférieur.

Madame [I] [N] a subi plusieurs infiltrations et a ainsi suivi des séances de kinésithérapie jusqu'à fin mai 2022.

Compte-tenu de son état de stress aigu et de ses troubles anxieux à la suite de l'accident, Madame [I] [N] a été suivie par un psychologue puis par un psychiatre jusqu'au 3 juin 2022.   La compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES a versé à Madame [N] deux provisions pour un montant total de 6.000 €.

La société AREAS DOMMAGES a diligenté une expertise amiable confiée au Docteur [D], lequel s’est adjoint un sapiteur psychiatre, le Docteur [R].

A la suite de son examen en date du 20 septembre 2022, le Docteur [R] a conclu de la manière suivante : « Le tableau clinique est aujourd'hui stabilisé avec un niveau d'anxiété traumatique qui reste importante, et une modification dans son rapport aux autres et dans l'existence, avec une perte de la conscience et l'insouciance qu'elle avait antérieurement en l'existence, justifiant un DFP au plan psychiatrique de 4% ».

Le Docteur [D] a déposé son rapport définitif le 25 septembre 2022 et a conclu comme suit :

Déficit fonctionnel temporaire - total : du 13 février au 14 février 2021. - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : du 15 février au 12 mars 2021. - Déficit fonctionnel temporair