PCP JTJ proxi fond, 4 juin 2024 — 23/01884

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Franck FOURNIER

Copie exécutoire délivrée le : à :Me François VOIRON

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 23/01884 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHTY

N° MINUTE : 2 JTJ

JUGEMENT rendu le mardi 04 juin 2024

DEMANDEURS Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Franck FOURNIER, avocat au barreau de GRASSE, [Adresse 1]

DÉFENDERESSES S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me François VOIRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0003

S.A. BPCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me François VOIRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0003

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 mars 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juin 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 04 juin 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/01884 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHTY

M. [R] [S] est titulaire d’un compte BPMED, faisant partie du groupe BPCE. Il est titulaire d’un compte titre ouvert en 2013 : lors de l’achat de 1137 actions NATIXIS le 18/05/2018 elles ont été valorisées à 8138.38 euros, puis à 5698.64 euros au 04/04/2019 . Il en acquis 880 le 22/06/2020 , valorisés à 1938.24 euros . Il en détenait 1814 au 03/06/2021 2021, valorisées à 12607.30 euros. Il a été informé par sa banque le 03/06/2021 d’une OPA simplifiée pour des actions NATIXIS au prix de 4 euros par action jusqu’au 01/07/2021. L’AMF a donné autorisation pour cette OPA le 15/04/2021 , en ayant recueilli le projet de note d’information de l’initiateur, du projet de note en réponse de NATIXIS, des arguments des actionnaires minoritaires de NATIXIS. Le groupe BPCE a communiqué par voie de presse le 03/06/2021 sur cette OPA simplifiée suivie de possible retrait obligatoire. Par avis du 13/7/2021, l’AMF a confirmé le retrait obligatoire au 21/07/2021 au prix de 4€ par action. Le demandeur a donné un accord de vente pour ces actions . Eu égard à la situation de NATIXIS et le prix de vente lors de l’OPA, il a saisi le médiateur de la banque, estimant que la banque avait manqué à son obligation d’information . Le médiateur de la banque a rendu un avis défavorable, selon courrier de l’assurance de protection juridique de M. [R] [S] du 21/04/2022. .

Par acte de commissaire de justice du 09/02/2023 , M. [R] [S] a assigné la SA BPCE sur le fondement des articles L533-4 du CMF , 1147 du code civil, et 314-4 du règlement AMF aux fins de : Voir juger que la SA BPCE a manqué à son devoir d’information envers M. [R] [S] Voir constater que la SA BPCE a engagé sa responsabilité contractuelle envers M. [R] [S]Voir condamner la SA BPCE a payer à M. [R] [S] la somme de 5351.30 euros de dommages et intérêts Voir condamner la SA BPCE à payer à M. [R] [S] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu’aux dépens L’affaire a été renvoyée au 13/09/2023. Par acte de commissaire de justice du 03/08/2023, M. [R] [S] a assigné la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE aux fins de : Voir juger que la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a manqué à son devoir d’information envers M. [R] [S] Voir constater que la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a engagé sa responsabilité contractuelle envers M. [R] [S]Voir condamner in solidum la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et la SA BPCE à payer à M. [R] [S] la somme de 500 euros au titre du préjudice moral Voir condamner in solidum la SA BPCE et la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à payer à M. [R] [S] la somme de 5351.30 euros pour perte de chance d’investir un autre placementVoir condamner in solidum la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et la SA BPCE à payer à M. [R] [S] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu’aux dépens L’affaire sous n° RG 23.5634 a été jointe à l’affaire RG 23.1884 à l’audience du 11/12/2023 et renvoyée au 26/03/2024 avec fixation des échanges en application de l’ article 446-2 du code de procédure civile. M. [R] [S] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de : Voir juger que la SA BPCE a manqué à son devoir d’information envers M. [R] [S] Voir constater que la SA BPCE a engagé sa responsabilité délictuelle envers M. [R] [S]Voir juger que la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a manqué à son devoir d’information envers M. [R] [S]voir juger que la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a engagé sa responsabilité contractuelle envers M.[R] [S]Voir condamner in solidum la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et la SA BPCE à payer à M. [R] [S] la somme de 500 euros au titre du préjudice moral Voir condamner in solidum la SA BPCE et la SA