PCP JCP fond, 4 juin 2024 — 23/02863

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Philippe REZEAU

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Paola PEREIRA-OSOUF

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/02863 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPET

N° MINUTE : 2 JCP

JUGEMENT rendu le mardi 04 juin 2024

DEMANDERESSE S.A.S. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe REZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0158

DÉFENDEURS Madame [C] [L] épouse [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Paola PEREIRA-OSOUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0183

Monsieur [N] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Paola PEREIRA-OSOUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0183

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 mars 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juin 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 04 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/02863 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPET

EXPOSE DU LITIGE:

Par contrat du 16/04/2008 à effet au 21/04/2008, la CARMF a donné à bail à usage d’habitation à M. [J] [N] et Mme [L] épouse [J] [C] un appartement situé au [Adresse 1] avec cave pour un loyer de 6400 euros et 600 euros de provision sur charges. Un état des lieux d'entrée a été établi le 22/04/2008 par huissier. Par avenant du 16/04/2008 , il a été convenu de la restitution de la cave et de la mise à disposition d’une chambre de service n°22/23. La CARMF a vendu l’immeuble à la FINANCIERE [Adresse 1] , qui l’a vendu à la SARL 186 VH , qui l’a vendu à la SAS [Adresse 1] . Par courrier du 20/05/2022, il a été procédé à une information des locataires concernant des travaux de rénovation énergétique de l’immeuble, de dépose de chaudière collective, de travaux d’amélioration des parties communes et privatives , sur la dépose d’ascenseurs , ainsi que le phasage de ces travaux . Par courrier séparé du même jour ,il a été indiqué aux locataires que l’accès aux lieux serait sollicité pour des travaux sur les parties privatives, et communiqué le phasage de ces travaux.

Par acte de commissaire de justice du 04/11/2022, la SAS [Adresse 1] a fait signifier à M. [J] [N] et Mme [L] épouse [J] [C] un congé pour motif légitime et sérieux à effet au 25/04/2025 Le 02/12/2022 , à la requête de la SAS [Adresse 1] un constat de l’état des lieux loué a été établi par huissier. Le 28/02/2023 une sommation de faire a été signifiée à M. [J] [N] et Mme [L] épouse [J] [C] pour justifier de l’autorisation donnée pour des transformations des lieux constatées le 02/12/2022, de la souscription d’une assurance locative, des déclarations de sinistres dégât des eaux , de la réparation des dégât des eaux constatés et aux fins de restitution des lieux selon la destination prévue au bail en procédant aux formalités de transfert de siège de la société dont M. [J] est le président. Le conseil de M. [J] [N] et Mme [L] épouse [J] [C] a adressé une réponse le 22/03/2023 au conseil de la SAS [Adresse 1] sur les points précités. Des échanges ont eu lieu également entre les conseils des parties sur les points reprochés dans l’exécution du bail par les parties réciproquement.

A la suite de l’assignation en référé par M. [J] [N] et Mme [L] épouse [J] [C] du 21/07/2023, le juge a débouté M. [J] [N] et Mme [L] épouse [J] [C] de leurs demandes tendant à obtenir accès à l’escalier principal de l’immeuble, de dépose de l’escalier extérieur, de rétablissement de fenêtre existante , volets et sorties extérieures , de remise en service de l’ascenseur, de demande provisionnelle de diminution de loyers de 60%. M. [J] [N] et Mme [L] épouse [J] [C] ont formé appel de cette décision le 15/12/2023. M. [J] [N] et Mme [L] épouse [J] [C] ont déposé le 12/01/2024 un recours administratif pour retrait du permis de construire autorisé le 14/11/2023 à la SAS [Adresse 1] pour changement de destination des locaux à usage d’habitation en locaux de bureaux et travaux de construction dans l’immeuble.

Par acte de commissaire de justice du 21/03/2023, la SAS [Adresse 1] a assigné M. [J] [N] et Mme [L] épouse [J] [C] aux fins de : Voir constater les manquements de M. [J] [N] et Mme [L] épouse [J] [C] à leurs obligations et juger que la pluralité et la gravité de ces manquements justifient la résiliation judiciaire du bail Voir prononcer la résiliation du bail à la date du jugement à intervenirVoir ordonner l’expulsion de M. [J] [N] et Mme [L] épouse [J] [C] et tous occupants de leur chef avec assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin Ordonner le transport et séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans un garde meuble ou tout autre lieu désigné par le tribunal aux choix du bailleur en garantie des sommes dues Voir condamner M. [J] [N] et Mme [L] épouse [J