Loyers commerciaux, 5 juin 2024 — 24/00617

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux N° RG 24/00617 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3Y5Y

N° MINUTE : 4

Assignation du : 29 Décembre 2023

EXPERTISE[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert: [V] [Y][2]

[2] [Adresse 3] [XXXXXXXX02]

JUGEMENT rendu le 05 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. BOCCADOR-KLEBER [Adresse 7] [Localité 6]

représentée par Maître Catherine MUTELET de la SELARL LP-CM, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0676

DEFENDERESSE

S.A.R.L. GARBIS DEVAR [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, demeurant [Adresse 9], avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D0156 et par Maître Farid HAMEL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 02 Mai 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 5 novembre 2007, la société CAISSE DE GARANTIE DE L'IMMOBILIER FNAIM, aux droits de laquelle se trouve la société SCI BOCCADOR-KLEBER, a donné à bail commercial à la société GARBIS DEVAR des locaux dépendant d’un immeuble sis à [Adresse 12], pour une durée de neuf années à compter du 07 janvier 2008, l'exercice de l'activité « création, fabrication et vente de vêtements, mode et accessoires de mode dont lunetterie, bijouterie, joaillerie, petite horlogerie, chaussures maroquinerie et bagagerie, et tous articles de cuir fourrure et tissus dont petit mobilier, parfums» et un loyer annuel de 81 000 euros hors charges et hors taxes.

Par acte de commissaire de justice signifié le 17 mars 2023, la société SCI BOCCADOR-KLEBER a donné congé à la société GARBIS DEVAR pour le 30 septembre 2023 avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de neuf années et un loyer annuel de 178.000 euros hors taxes et hors charges.

Par l'intermédiaire de son avocat et par lettre recommandée avec avis de réception en date du 03 avril 2023, la société GARBIS DEVAR a accepté le renouvellement du bail mais contesté le loyer proposé.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2023, la société SCI BOCCADOR-KLEBER a notifié à la société GARBIS DEVAR un mémoire en fixation du loyer annuel du bail renouvelé au 1er octobre 2023 à la somme de 177.600 euros hors taxes et hors charges.

Puis, par acte de commissaire de justice signifié le 09 janvier 2024, la société SCI BOCCADOR-KLEBER a assigné la société GARBIS DEVAR à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

L'affaire a été retenue à l'audience du 02 mai 2024 à laquelle la société SCI BOCCADOR-KLEBER et la société GARBIS DEVAR étaient représentées par leur avocat.

Aux termes de son assignation et de son mémoire préalable, la société SCI BOCCADOR-KLEBER demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer le montant du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2023 à la somme de 177.600 euros, hors taxes et hors charges ; - dire que le preneur devra payer sur les rappels de loyer, les intéréts au taux légal a compter rétroactivement de chacune des échéances contractuelles, lesdits intéréts produisant eux-memes intéréts ; - condamner la société GARBIS DEVAR au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procedure civile ; - condamner le preneur aux entiers dépens ; Subsidiairement, - désigner tel expert qu'il plaira au tribunal de nommer avec mission de donner son avis sur la valeur locative des locaux au 1er octobre 2023, telle qu'elle résulte à la date considérée, des éléments visés par les articles R 145-2 et suivants du code de commerce ; - fixer à la somme de 125 000 euros, hors taxe et hors charge, le loyer annuel provisionnel. - réserver les dépens.

Sur le fondement des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, la société SCI BOCCADOR-KLEBER soutient que le loyer du bail renouvelé n'est plus soumis au principe du plafonnement mais doit être fixé à la valeur locative dans la mesure où le bail expiré a atteint une durée supérieure à douze ans, à savoir plus de quinze ans. En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative, elle expose que les locaux bénéficient d'une bonne situation, dans le triangle d'or parisien, à une adresse prestigieuse et recherchée. Elle ajoute qu'ils ont été rénovés, qu'ils disposent d'une climatisation réversible et se situent dans un immeuble de standing et de bonne qualité. Elle évalue leur surface réelle à 148,88 m2 et leur surface pondérée à 98,67 m2. Compte tenu des prix pratiqués dans le voisinage pour des locaux équivalents, ell