Service des référés, 2 mai 2024 — 24/53080

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/53080 N° Portalis 352J-W-B7I-C4XTN

N° :

Assignation du : 26 Avril 2024

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[1] Copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 mai 2024

Par Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier, DEMANDEUR

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SALESFORCE [Adresse 4] [Localité 5]

représenté par Maître Clémence DE FOLLEVILLE, avocat au barreau de PARIS - #B0116

DEFENDERESSE

S.A.S. SALESFORCE.COM [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Fabienne HAAS, substituée par Maître Zoé RIVAL, avocats au barreau de PARIS - #P0438

INTERVENANTS VOLONTAIRES

LA FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L’ENCADREMENT DE L’INFORMATIQUE, DES ETUDES, DU CONSEIL ET DE L’ENCADREMENT DE L’INFORMATIQUE, DES ETUDES, DU CONSEIL ET DE L’INGENIERIE (FIECI CFE-CGC) [Adresse 2] [Localité 6]

Syndicat SNEPSSI CFE-CGC [Adresse 2] [Localité 6]

représentés par Maître Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS - #G242

DÉBATS

A l’audience du 30 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-présidente, assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

La société Salesforce.com France appartient au groupe SALESFORCE, dont le siège social mondial est basé à San Francisco aux États-Unis. Elle est un éditeur de logiciels de gestion de la relation client (CRM) et héberge des applications d’entreprises. En France, elle emploie actuellement 1.626 salariés (effectif au 31 décembre 2023).

Ses bureaux sont implantés à [Localité 13], [Localité 9], [Localité 10] et [Localité 12]. La convention collective appliquée est celle des Bureaux d’Études techniques dite SYNTEC (IDCC 1486)

Faisant valoir que l’ordre du jour de la réunion du CSE du 2 mai 2024 à 14 heures avait été fixé unilatéralement par son Président en violation des dispositions de l’article L.2315-29 du code du travail, par acte extra-judiciaire du 27 avril 2024, le CSE Salesforce a assigné la société Salesforce.com France en référé d’heure à heure devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de voir annuler la tenue de cette réunion en vue de son report à une date ultérieure

Aux termes de ses conclusions développées à l’audience, le CSE demande au tribunal d’ : INTERDIRE la tenue de la réunion du CSE du mercredi 2 mai 2024 à 11 heures 2- information en vue d’une consultation sur le Papripact 2024 3- information en vue d’une consultation sur l’évolution de l’organisation marketing 4- information en vue d’une consultation sur Einstein activité capture, 5- mise à jour du budget prévisionnel des activités sociales et culturelles du CSE 7- information sur le Codir France DIRE que l’examen de ces points sera en conséquence reporté à une date ultérieure après élaboration d’un ordre du jour conjoint entre le Président et le Secrétaire du CSE ORDONNER à SALESFORCE.COM FRANCE, sous astreinte de EUR 500 par jour de retard de : ▪ Organiser l’information consultation annuelle obligatoire du CSE sur la politique sociale 2023 d’ici le 15 juin 2024 ▪ A cette fin, mettre à disposition des élus l’ensemble des informations requises par le code du travail et en particulier les articles L.2312-26, L.2312-27 et R.2312-18 ▪ Présenter, dans le cadre de cette consultation, le rapport annuel 2023 écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail [PAPRIPACT] 2024 ORDONNER à SALESFORCE.COM FRANCE, sous astreinte de EUR 500 par jour de retard de : ▪ Suspendre les mesures annoncées par courriel le 26 avril 2024 intitulé « Jeux Olympiques et Paralympiques de [Localité 13] 2024 : Informations importantes à retenir » dans l’attente de la consultation du CSE ▪ Informer sans délai l’ensemble des salariés de la suspension des mesures annoncées par courriel le 26 avril 2024 intitulé « Jeux Olympiques et Paralympiques de [Localité 13] 2024 : Informations importantes à retenir » dans l’attente de la consultation du CSE CONDAMNER SALESFORCE.COM France à verser au CSE une provision de EUR 50.000 à valoir sur la réparation du préjudice subi CONDAMNER SALESFORCE.COM France aux entiers dépens et à verser EUR 6.000 au CSE au titre de l’article 700 du code de procédure civile DEBOUTER SALESFORCE.COM France de l’ensemble de ses demandes ORDONNER l’exécution provisoire sur présentation de la minute.

La Fédération nationale du personnel de l’encadrement de l’informatique des études du conseil et de l’ingénierie CFE-CGC (ci-après la FIECI) et le syndicat SNEPSSI CFE-CGC sont intervenus volontairement à l'instance au soutien des demandes du CSE.

Aux termes de leurs dernières conclusions développées à l'audience, la FIECI et le syndicat