PCP JTJ proxi fond, 4 juin 2024 — 23/01268

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [E] [D] Me Sarah BARUK

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jessica CHUQUET

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 23/01268 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBSR

N° MINUTE : 1 JTJ

JUGEMENT rendu le mardi 04 juin 2024

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet [H] - [Adresse 4] représentée par Me Sarah BARUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1483

DÉFENDEURS Monsieur [E] [D], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

S.C.I. VIAGENERATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jessica CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0595

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 mars 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juin 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 04 juin 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/01268 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBSR

EXPOSE DU LITIGE : LA SCI MONTESSUY IMMOBILIER était copropriétaire d’un appartement situé dans l’immeuble du [Adresse 2], constituant les lots 54 et 128 de la Copropriété et cadastrés EA [Cadastre 1]. Elle a vendu selon acte notarié du 30/09/2022 à la SCI VIAGENERATIONS la toute propriété du bien, pour lequel il est mentionné l’existence d’ un droit d’usage et d’habitation au profit de Mme [A] et d’un droit d’usage et d’habitation successif au profit de M. [D] [E], lesquels ont été constitués par acte notarié séparé du même jour. Cette mutation a été notifiée au syndic le 29/09/2022. Par acte d'huissier de justice en date du 21/07/2023, le syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] , représenté par son syndic la SAS cabinet [H], a assigné M. [D] [E] et la SCI VIAGENERATIONS, aux fins de : - condamnation in solidum de M. [D] [E] et la SCI VIAGENERATIONS au paiement de: - la somme de 7176,71 euros pour les charges dues au 17/ 07/ 2023 ( 3ème appel 2023) inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 6/ 02/ 2023, sur la somme de 4585.87 euros et de l’assignation pour le surplus - la somme de 433,40 euros au titre des frais nécessaires exposés pour procéder au recouvrement des charges de copropriété - la somme de 1000 euros de dommages et intérêts - la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens. - voir rappeler l’exécution provisoire de droit L’affaire a été retenue le 26/ 03/ 2024. A cette audience, le syndicat des copropriétaires demandeur se désiste de sa demande principale envers la SCI VIAGENERATIONS et maintient ses demandes contre M.[D] [E] , en faisant valoir le bien-fondé de la demande au titre des charges en application de l’article 10 de la loi du 10/07/1965, après approbation du budget prévisionnel, sans recours après décision de l’assemblée générale, et le bien - fondé de sa demande de frais à supporter en application de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965. Il expose que M.[D] [E] a payé une somme de 7176.71 euros par chèque le 07/11/2023. Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la Copropriété. M. [D] [E] n’a pas comparu ni été représenté, bien que régulièrement assigné, selon les formes de l’article 656 à 658 du Code de Procédure Civile. La SCI VIAGENERATIONS accepte le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires demandeur , mais maintient sa demande au titre des frais en application de l'article 700 du code de procédure civile. La SCI VIAGENERATIONS a signifié ses conclusions par acte de commissaire de justice du 08/03/2024 à M.[D] [E]. DISCUSSION : Sur la demande en paiement de l’arriéré : Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES fournit à l'appui de sa demande: -un extrait de matrice cadastral à jour en 2022 -les procès-verbaux d'assemblée générale en date du 07/05/2021, 19/10/2021,09/05/2022,21/06/2023 approuvant les comptes et le budget prévisionnel - le contrat de syndic signé le 9/ 05/ 2022 - des appels de charges pour les périodes des 4ème trimestre 2022, 1er , 2ème et 3ème trimestre 2023, outre appels travaux ou d’autre nature - la répartition annuelle des charges de l’exercice 2022 - un commandement de payer du 6/ 02/ 2023 -un décompte des sommes dues entre le 11/10/2022 et le 1/ 07/ 2023 et des frais En vertu de l’article 10 de la loi du 10/07/65, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties com