3ème Ch.section D, 4 juin 2024 — 21/03219

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 04 Juin 2024

Rôle N° RG 21/03219 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JH6Y

[Z] [A]

C/

[L] [P]

2 copies exécutoires aux avocats

1 copie dossier

le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [A] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 20] demeurant[Adresse 6] [Adresse 6]

représenté par Me Anne TREMOUREUX, avocat postulant inscrit au barreau de RENNES et Me Amalle HAZHAZ, avocat plaidant inscrit au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE :

Madame [L] [P] née le [Date naissance 9] 1962 à [Localité 19] demeurant[Adresse 11] [Adresse 11]

représentée par Me Jean-Pierre DEPASSE, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Valentine GOHIN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

publics, le 23 avril 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 04 Juin 2024 date indiquée à l’issue des débats.

Me Jean-Pierre DEPASSE, Me Amalle HAZHAZ, Me Anne TREMOUREUX EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [L] [P] et Monsieur [Z] [A] se sont mariés le [Date mariage 7] 1987 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 19], ayant fait précédé leur union d'un contrat de mariage instituant un régime de séparation de biens, reçu le 10 septembre 1987 entre les mains de Maître [H], notaire à [Localité 17].

Quatre enfants sont issus de cette union :

[K], née le [Date naissance 8] 1988, [R], née le [Date naissance 5] 1990, [Y], née le [Date naissance 4] 1992, [O], née le [Date naissance 2] 1993. Les époux se sont séparés le 25 décembre 2005.

Par ordonnance de non conciliation en date du 29 mars 2007, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de RENNES a autorisé les époux à poursuivre l'instance en divorce et statué sur les mesures provisoires, lesquelles ont été en partie modifiées par jugement du juge aux affaires familiales du 12 janvier 2008.

Par arrêt du 16 décembre 2008, la Cour d'appel de RENNES a en parti réformé les dispositions provisoires et, dès lors : la jouissance du domicile familial a été attribuée à Madame [L] [P], à titre gratuit, en accord avec les parties ;Monsieur [Z] [A] a été condamné à verser à Madame [L] [P], à compter du 1er août 2007, une pension alimentaire de 1 000 € par mois en exécution du devoir de secours, en contrepartie de laquelle Madame [L] [P] devait faire son affaire personnelle du remboursement des emprunts et de l'ensemble des charges de l'immeuble (assurance et autres) ;la résidence de [O] a été fixée rétroactivement au 20 avril 2007 alternativement au domicile de son père et de sa mère ;la résidence habituelle des autres enfants mineures a été fixée chez leur mère ;la pension alimentaire due par Monsieur [Z] [A] pour l’entretien des enfants a été fixée à 350 € par mois pour [Y] et 400 € pour [K], avec effet au mois de janvier 2008, et à 1.000 € par mois pour [R], avec effet au 17 septembre 2007. Par jugement en date du 29 avril 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de RENNES a prononcé le divorce des époux. Le partage et la liquidation des intérêts respectifs des époux ont été ordonnés, Maître [B], notaire à [Localité 14], et Maître [S], notaire à RENNES, ont été commis pour procéder aux opérations et le Président du tribunal de grande instance de RENNES ou le magistrat désigné par lui à cet effet a été commis pour surveiller les opérations.

Par arrêt en date du 31 mai 2011, la Cour d'appel de RENNES a confirmé le jugement en date du 29 avril 2010 en toutes ces dispositions à l'exception de celle fixant le montant du capital dû par Monsieur [Z] [A] au titre de la prestation compensatoire à 150.000 € et de celle condamnant Monsieur [Z] [A] à verser des pensions alimentaires mises à sa charge au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, qui ont été infirmées. La Cour a ordonné une expertise avant dire droit sur le montant du capital dû par Monsieur [Z] [A] au titre de la prestation compensatoire.

Par arrêt du 13 mai 2014, la Cour d'appel de RENNES a confirmé le jugement en date du 29 avril 2010 et, y ajoutant, a fixé au 25 décembre 2005 la date d'effet du divorce en ce qui concerne les biens des époux.

Le 1er juin 2017, Maître [U], notaire suppléant de Maître [S], a dressé un procès verbal de suivi des opérations.

Le 17 septembre 2020, Maître [W], notaire à [Localité 18], a dressé un procès-verbal de difficulté.

Par acte d'huissier signifié le 11 mai 2021, Monsieur [Z] [A] a fait assigner Madame [L] [P] devant la présente juridiction afin de voir statuer sur ses demandes relatives aux opérations de liquidation partage.

Madame [L] [P] s'est constituée sur cette assignation.

Par ordonnance du 22 novembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné à Maît