CTX PROTECTION SOCIALE, 24 mai 2024 — 23/00673

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 24 Mai 2024

AFFAIRE N° RG 23/00673 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPTG

89A

JUGEMENT

AFFAIRE :

[U] [W]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [U] [W] [Adresse 1] [Localité 3] assistée par Me Virginie GUILLOTEL-PACHEU, avocat au barreau de RENNES

PARTIE DEFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILA INE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Mme [G] [B], suivant pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Magalie LE BIHAN, Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, Assesseur du pôle social du TJ de Rennes Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, Assesseur du Pôle social du TGI de RENNES Greffier : Madame Rozenn LE CHAMPION, lors des débats et Caroline LAOUENAN, lors du délibéré

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Janvier 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 7 mai 2024 puis prorogé au 24 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 03/05/2021, Mme [U] [W], salariée de la société [5] en qualité de vendeuse, a été victime d’un accident du travail dans les circonstances ainsi décrites par l’employeur dans sa déclaration complétée le même jour:

« Activité de la victime lors de l’accident : aide d’une cliente à prendre des oléagineux en vrac Nature de l’accident : bras Objet dont le contact a blessé la victime : le contenant des fruits secs Siège des lésions : bras gauche Nature des lésions : bras gauche ».

Le certificat médical initial dressé le 03/05/2021 mentionne : « G# trauma avant-bras gauche avec hématome 1/3 moyen, déformation, radio en attente + contractures trapèzes et dorso gauche ».

Cet accident a fait l’objet d’une prise en charge par la caisse primaire d’assurance-maladie d’Ille-et-Vilaine (ci-après CPAM) au titre de la législation sur les risques professionnels suivant notification du 19/05/2021.

Son état de santé a été déclaré consolidé le 30/11/2022.

Un taux d’incapacité permanente de 8%, dont 3 % pour le taux professionnel, lui a été attribué, suivant notification du 03/01/2023, au titre des séquelles suivantes : « limitation douloureuse des mouvements de l’épaule gauche chez un droitier ».

Mme [U] [W] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable, laquelle, en sa séance du 27/06/2023, a confirmé la décision initiale et rejeté le recours.

Suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 07/07/2023, Mme [U] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’une contestation à l’égard de cette décision, estimant que son état de santé justifiait l’attribution d’un taux supérieur.

Suivant ordonnance du 16/10/2023, le docteur [V] [H] a été désigné pour réaliser une consultation médicale de la requérante avec notamment pour mission de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle à la date de consolidation.

Les parties ayant eu régulièrement connaissance du rapport médical, l'affaire a ensuite été appelée à l'audience du 26/01/2024.

Se fondant sur ses conclusions n°2 visées par le greffe, que son conseil a développées, Mme [U] [W] prie le tribunal de fixer le taux d’incapacité de Madame [U] [W] à 8 % outre 4% pour le taux professionnel soit un taux total de 12 %.

En réplique et suivant conclusions visées par le greffe à l’audience, auxquelles son représentant s’est expressément rapporté, la CPAM d’Ille-et-Vilaine demande quant à elle de :

A TITRE PRINCIPAL :

- CONFIRMER le taux médical de 5% qui a été initialement attribué à Madame [U] [W], et confirmé par la CMRA dans les suites de son accident du travail du 03 mai 2021 ; - CONFIRMER la décision attribuant un coefficient professionnel de 3% au bénéfice de Madame [U] [W] ;

En conséquence :

- CONFIRMER la décision attribuant un taux d’incapacité permanente de 8%, dont 3% de coefficient professionnel au bénéfice de Madame [U] [W] ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

- FIXER un taux médical qui ne saurait dépasser 8% au bénéfice de Madame [U] [W] dans les suites de son accident du travail du 03 mai 2021 ;

- CONFIRMER la décision attribuant un coefficient professionnel de 3% au bénéfice de Madame [U] [W] ;

En conséquence :

- FIXER un taux d’incapacité permanente qui ne saurait dépasser 11% dont 3% de coefficient professionnel au bénéfice de Madame [U] [W] dans les suites de son accident du travail du 03 mai 2021 ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

-DEBOUTER Madame [U] [W] de toutes ses demandes ;

-CONDAMNER Madame [U] [W] aux dépens de l’instance.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 07/05/2024 et rendue à cette date par mise à d