CTX PROTECTION SOCIALE, 24 mai 2024 — 23/00734

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 24 Mai 2024

AFFAIRE N° RG 23/00734 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQE6

89A

JUGEMENT

AFFAIRE :

[H] [S]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILA INE

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [H] [S] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Mme [V] [P] de la [4], association des accidentés de la vie, munie d’un pouvoir spécial

PARTIE DEFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILA INE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Mme [C] [K], suivant pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Magalie LE BIHAN, Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, Assesseur du pôle social du TJ de Rennes Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, Assesseur du Pôle social du TGI de RENNES Greffier : Madame Rozenn LE CHAMPION, lors des débats et Caroline LAOUENAN, lors du délibéré

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Janvier 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 7 mai 2024 puis prorogé au 24 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [H] [S], exerçant la profession de charpentier pour l’entreprise [M] [S], a été victime d’un accident du travail le 07/10/2020 dans les circonstances ainsi décrites par l’employeur dans sa déclaration complétée le 08/10/2020 :

« Activité de la victime lors de l’accident : ouvrier charpentier Nature de l’accident : chute de toiture Objet dont le contact a blessé la victime : dalle béton Siège des lésions : bassin Nature des lésions : fractures »

Le certificat médical initial dressé par le CHU le 07/10/2020 fait état d’un polytraumatisme.

Cet accident a fait l’objet d’une prise en charge par la caisse primaire d’assurance-maladie d’Ille-et-Vilaine (ci-après CPAM) au titre de la législation sur les risques professionnels suivant notification du 09/12/2020.

Son état de santé a été déclaré consolidé le 24/10/2022.

Un taux d’incapacité permanente de 20 %, dont 5 % pour le taux professionnel, lui a été attribué, suivant notification du 12/01/2023, au titre des séquelles suivantes : « limitation discrète des amplitudes de hanche droite ; persistance de douleurs et gêne fonctionnelle discrète du rachis lombaire ».

M. [H] [S] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable le 09/02/2023, laquelle, en sa séance du 29/08/2023, a confirmé la décision initiale est rejeté le recours.

Suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée respectivement les 20/07/2023 et 28/09/2023, M. [H] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’une contestation à l’égard de la décision implicite puis explicite de rejet de la commission, estimant que son état de santé justifiait l’attribution d’un taux supérieur.

Ces recours ont été enregistrés sous les numéros RG 23/734 et RG 23/990 et jonction a été ordonnée à l’audience du 26/01/2024.

Suivant ordonnance du 16/10/2023, le docteur [N] [Y] a été désigné pour réaliser une consultation médicale du requérant avec notamment pour mission de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle à la date de consolidation.

Les parties ayant eu régulièrement connaissance du rapport médical, l'affaire a ensuite été appelée à l'audience du 26/01/2024.

Se fondant sur ses conclusions additionnelles après expertise visées par le greffe, auxquelles son représentant s’est expressément rapporté, M. [H] [S] prie le tribunal de :

- dire qu’il existe des séquelles indemnisables en rapport avec l’accident du travail du 07/10/2020 justifiant une réévaluation de son taux d’IPP, - dire qu’il existe une nette réduction de son aptitude à exercer une activité professionnelle justifiant l’attribution d’un coefficient professionnel, - fixer à 25 % son taux d’IPP compte tenu des conséquences de l’accident du travail du 07/10/2020 d’un point de vue médical et professionnel, - condamner la CPAM d’Ille-et-Vilaine aux dépens.

En réplique, et suivant conclusions visées par le greffe à l’audience auxquelles son représentant s’est expressément rapporté, la CPAM d’Ille-et-Vilaine demande quant à elle de :

A titre principal - CONFIRMER le taux d’incapacité de 20% dont 5% de taux professionnel attribué à Monsieur [H] [S] dans les suites de son accident du travail du 7 octobre 2020 ;

A titre subsidiaire -FIXER un taux médical qui ne pourra être supérieur au taux proposé par le docteur [Y] ; -FIXER un taux professionnel qui ne pourra pas être supérieur à 7%. En tout état de cause -CONDAMNER la partie succombant aux dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 07/05/2024 et rendue à cette date par mise à disposition au gr