CTX PROTECTION SOCIALE, 24 mai 2024 — 18/00976

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 24 Mai 2024

AFFAIRE N° RG 18/00976 - N° Portalis DBYC-W-B7C-H5IF

89E

JUGEMENT

AFFAIRE :

S.A.R.L. [5]

C/

CPAM D’ILLE ET VILAINE

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Carine CHATELLIER, avocat au barreau de RENNES

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM D’ILLE ET VILAINE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Mme [T] [L], suivant pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Magalie LE BIHAN, Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, Assesseur du pôle social du TJ de Rennes Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, Assesseur du Pôle social du TGI de RENNES Greffier : Madame Rozenn LE CHAMPION, lors des débats et Caroline LAOUENAN, lors du délibéré

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Janvier 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 7 mai 2024 puis prorogé au 24 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [X], salarié de la Société [5] depuis le 04/09/2006 en qualité de responsable de secteur, a complété, le 03/05/2017 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre d'un « burn-out ».

Le certificat médical initial établi par le Docteur [W] établi le 18/04/2017 fait état d'un « épuisement professionnel et syndrome anxiodépressif réactionnel ».

Après instruction diligentée, et avis favorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de Bretagne (CRRMP) en date du 25/05/2018, la CPAM d'Ille-et-Vilaine a notifié à la Société [5] la décision de prise en charge de la maladie de Monsieur [X] au titre de la législation professionnelle par courrier du 29/05/2018.

Par courrier du 20/07/2018, la Société [5] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme d'une contestation à l'encontre de la décision de prise en charge de la maladie de Monsieur [X] au titre de la législation professionnelle.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 18 octobre 2018, la Société [5] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

En sa séance du 12 décembre 2018, la commission de recours amiable de l'organisme explicitement a rejeté la contestation de l'employeur.

Suivant jugement du 27/05/2021 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, désormais compétent conformément aux dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, a notamment :

- Dit que la CPAM d’Ille-et-Vilaine régulièrement transmis au CRRMP le dossier de la maladie du 18/04/2017 dont M. [I] [X] est atteint,

- Désigné le CRRMP des Pays-de-la-Loire afin de donner un avis motivé sur le point de savoir si la maladie déclarée par M. [I] [J] a été directement causée par son travail habituel de responsable de secteur.

Suivant ordonnance du 05/11/2021, le dossier a été finalement transmis au CRRMP d’Île-de-France.

Ce dernier a rendu son avis le 31/01/2023, concluant à l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie caractérisée soumise à instruction et le travail habituel de la victime.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 26/01/2024.

À cette audience, la Société [5], régulièrement représentée, s’est expressément référée à ses conclusions n°2, visées par le greffe le 08/04/2021, aux termes desquelles après avoir sollicité avant dire droit la saisine d’un CRRMP afin de recueillir son avis, elle demande de voir déclarer inopposable la prise en charge de la maladie professionnelle de M. [X].

La CPAM d’Ille-et-Vilaine sollicite quant à elle le rejet de demande et la confirmation du caractère opposable de la maladie professionnelle.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 07/05/2024 et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

***

MOTIFS :

En application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un t