CTX PROTECTION SOCIALE, 24 mai 2024 — 22/00947

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 24 Mai 2024

AFFAIRE N° RG 22/00947 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KBGZ

88D

JUGEMENT

AFFAIRE :

[F] [S]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE VILAINE

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [F] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Lara BAKHOS, avocat au barreau de RENNES, susbtituée par Me Constance MORAUD avocat au barreau de RENNES

PARTIE DEFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE VILAINE [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Mme [L] [Z], suivant pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Magalie LE BIHAN, Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, Assesseur du pôle social du TJ de Rennes Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, Assesseur du Pôle social du TGI de RENNES Greffier : Madame Rozenn LE CHAMPION, lors des débats et Caroline LAOUENAN, lors du délibéré

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Janvier 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 7 mai 2024 puis prorogé au 24 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

Selon notification du 03/07/2012, Madame [F] [S] est bénéficiaire d’une pension d’invalidité de catégorie 2 depuis le 01/08/2012.

Suivant courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 27/05/2021, la caisse primaire d’assurance-maladie d’Ille-et-Vilaine (ci-après CPAM) a notifié à Madame [F] [S] un indu de 17 193,66 € au titre de cette pension pour la période du 01/12/2017 au 31/01/2021 au motif de fausses déclarations de ses ressources.

Suivant courrier réceptionné le 15/06/2021, Madame [F] [S] a contesté devant la commission de recours amiable de l’organisme la notification de l’indu.

En sa séance du 01/09/2022, ladite commission a rejeté le recours amiable préalable.

Suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 14/10/2022, Madame [F] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours à l’égard de cette décision.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 26/01/2024.

À cette date, se fondant sur ses conclusions n°2 auxquelles son conseil s’est expressément rapporté, Madame [F] [S] demande de :

-DEBOUTER la CPAM de toutes ses demandes, fins et conclusions ; -FIXER à 2 ans la prescription et donc fixer la période concernée du 1er février 2019 au 31 janvier 2021. -ANNULER la décision de la Commission de recours amiable en date du 5 septembre 2022 réclamant à Mme [S] paiement d’un indu de 17 193,66€ ; En conséquence : -REJETER la demande de la CPAM D’Ille et Vilaine de remboursement de trop perçu ; -CONDAMNER la CPAM d’Ille et Vilaine à verser à Mme [S] des dommages et intérêts d’un montant de 17 193,66€ euros au titre des préjudices financiers subis ; -CONDAMNER la CPAM d’Ille et Vilaine à verser à Mme [S] des dommages intérêts d’un montant de 3 000€ au titre du préjudice moral ; -CONDAMNER la CPAM d’Ille et Vilaine au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

En réplique suivant conclusions n° 3, auxquelles son représentant s’est expressément rapporté, la CPAM d’Ille-et-Vilaine prie le tribunal de :

-CONSTATER que Mme [S] a établi de fausses déclarations de ressources dans le but de continuer à percevoir sa pension d’invalidité ;

-DIRE ET JUGER que c’est à bon droit que la Caisse a retenu une période litigieuse de 5 ans pour calculer le montant de l’indu ;

-CONFIRMER l’indu de 17 193.66€ notifié à Mme [S] au titre du trop-perçu de pension d’invalidité pour la période de mai 2018 à janvier 2021 ;

-CONDAMNER Mme [S] à payer à la CPAM d’Ille-et-Vilaine la somme de 17 193.66€ correspondant au trop-perçu de pension d’invalidité pour la période de mai 2018 à janvier 2021 ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

-DEBOUTER Mme [S] de sa demande de condamnation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine au paiement de la somme de 20 193,66 € (préjudice moral et financier allégué confondus) au titre de dommages et intérêts ;

-DEBOUTER Mme [S] de sa demande de condamnation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine au paiement de la somme de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-DEBOUTER Mme [S] de toutes ses demandes ;

-CONDAMNER Mme [S] au paiement de la somme de 100€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-CONDAMNER Mme [S] aux dépens de l’instance.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 07/05/2024 et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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