Chambre 1, 5 juin 2024 — 22/03372

copie exécutoire à : Me Sylvaine BOUSQUET Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON Maître Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES Me Yannick POURREZ Maître Anaïs GARAY de la SELAS ROBIN LAWYERS délivrées le

copie dossier

ORDONNANCE N° : 2024/284

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

Chambre 1

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ORDONNANCE INCIDENT DE LA MISE EN ETAT

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RÔLE N°: N° RG 22/03372 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JPCV

DATE: 05 Juin 2024

PRÉSIDENT: Madame Alexandra MATTIOLI, Première Vice-présidente, Juge de la mise en état

GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH

DEMANDERESSE :

SCA LES VIGNOBLES DE [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 10]

représentée par Me Sylvaine BOUSQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDERESSES :

Madame SELARL [D]-CONSTANT, prise en la personne de Maître [X] [D] es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL SERVICE VINICOLE PROVENCAL [Adresse 7] [Localité 4]

représentée par Maître Anaïs GARAY, de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, Me Jean-Philippe DANIEL, avocat au barreau d’AVIGNON

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Alain DE ANGELIS, de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE

SASU GAI FRANCE [Adresse 8] [Localité 5]

représentée par Me Yannick POURREZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A. MMA IARD [Adresse 2] [Localité 3]

eprésentée par Maître Véronique DEMICHELIS, de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

Société MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Véronique DEMICHELIS, de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 12 Mars 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Mai 2024 et après prorogation, l’ordonnance a été rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 janvier 2012, la SCA VIGNOBLES DE [Localité 10], spécialisée dans le secteur d’activité de la vinification, a acquis auprès de la SARL SERVICE VINICOLE PROVENCAL (ci-après désignée SARL SVP), distributeur de la marque GAI, une ligne d’embouteillage comprenant une machine MONOBLOC GAI TYPE 3005 TOP ainsi qu’une étiqueteuse linéaire 6043 pour un prix TTC de 272.688 euros.

La livraison du matériel est intervenue le 16 février 2012. L’installation a été effectuée par la SARL SVP et la mise en service, par la SA GAI.

Constatant un certain nombre de dysfonctionnements persistants sur le matériel depuis sa mise en service (notamment, une discordance entre la machine et les bouteilles utilisées), et n’obtenant aucune proposition de remplacement du matériel, la SCA VIGNOBLES DE [Localité 10] a sollicité en référé l’organisation d’une mesure d’expertise. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 4 janvier 2017 et [I] [C] était désigné pour y procéder.

Par jugement du 24 juillet 2017, la SARL SVP, a été placée en liquidation judiciaire.

La SCA VIGNOBLES DE [Localité 10] a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la SARL SVP.

Maître [X] [D] a été désignée mandataire liquidateur de la SARL SVP en remplacement de Maître [U] [B], suivant ordonnance du 4 janvier 2018 rendue par le tribunal de commerce de DRAGUIGNAN.

Par ordonnance du 14 février 2018, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la SA ALLIANZ IARD, assureur de la SVP et à Maître [X] [D], mandataire liquidateur de la SARL SVP.

Exposant que le matériel vendu par la SVP et fabriqué par la SA GAI n’est pas conforme à la commande, et que l’expert n’a pas tranché la répartition des responsabilités entre le vendeur et le fabriquant, par acte d’huissier des 27 avril, 2 et 9 mai 2018, la SCA VIGNOBLES DE [Localité 10] a fait assigner Maître [X] [D], es qualité mandataire liquidateur de la SARL SERVICE VINICOLE PROVENCAL (SVP), la SA ALLIANZ IARD, la SA GAI, et ses assureurs, la SA MMA IARD et les MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES, afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Par ordonnance en date du 8 novembre 2019, le Juge de la mise en état a : -donné acte aux MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant en leur qualité de co-assureur de la société GAI de leur intervention volontaire, -dit que le juge de la mise en état est incompétent pour statuer sur la mise hors de cause de MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES , -ordonné le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ordonnée par décision du 4 janvier 20107.

Par ordonnance en date du 14 mai 2020, le Juge de la mise en état, constatant l'absence de production du rapport d'expertise malgré l'avis donné à l'audience de mise en état du 12 mars 2020 de radiation à défaut de production de ce rapport, a radié l'affaire et ordonné son retrait du rang des instances en cours.

Suivant conclusions