Première Chambre, 4 juin 2024 — 23/01207

N° RG 23/01207 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F7MT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/01207 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F7MT N° minute : 24/111 Code NAC : 28A LG/AFB

LE QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEURS

Mme [V] [B] [X] épouse [T] née le [Date naissance 13] 1950 à [Localité 16], demeurant [Adresse 15] représentée par Maître Jérôme SZAFRAN, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant

M. [R] [Z] [K] [G] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 22], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Jérôme SZAFRAN, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant

DÉFENDEURS

M. [Y] [W] [G] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 20], demeurant [Adresse 12] n’ayant pas constitué avocat

Mme [U] [S] [G] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 22], demeurant [Adresse 8] n’ayant pas constitué avocat

Mme [E] [D] [G] épouse [A] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 22], demeurant [Adresse 10] n’ayant pas constitué avocat

* * *

Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé le 09 Novembre 2023 par mise à disposition au greffe prorogé à la date de ce jour, et en premier ressort par Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Anne Françoise BRASSART, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier.

Débats tenus à l'audience publique du 07 Septembre 2023 devant Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, assistée de Madame Laure HASDENTEUFEL, Greffier.

Composition du Tribunal lors du délibéré

- Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, - Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] [G] né le [Date naissance 5] 1941 à [Localité 18] (NORD) est décédé le [Date décès 6] 1989 à [Localité 16] (NORD), laissant, pour lui succéder : - son épouse survivante, Madame [V] [B] [X] née le [Date naissance 13] 1950 à [Localité 16] (59), - ainsi que ses quatre enfants : * [E] [D] [G] épouse [A] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 22] (59), * [U] [S] [G] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 22] (59), * [Y] [W] [G] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 20] (59), * [R] [Z] [K] [G] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 22] (59).

De cette succession dépendait notamment un bien immobilier situé au [Adresse 9] à [Localité 17] (59), cadastré section AH n°[Cadastre 14].

Par actes délivrés les 30 juillet 2020 et 03 et 04 août 2020, Madame [V] [B] [X], Monsieur [R] [Z] [K] [G] ont fait assigner Madame [E] [D] [G], épouse [A], Madame [U] [S] [G] et Monsieur [Y] [W] [G] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - ordonner l’ouverture des opérations de comptes-liquidation-partage de la succession de M. [G] [F], - autoriser Madame [V] [B] [X] et Monsieur [R] [Z] [K] [G] à vendre l’immeuble seuls restant dans l’indivision, - condamner solidairement Mme [G] [E] [D], épouse [A] et Madame [U] [S] [G] au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par jugement en date du 25 février 2021, le tribunal a :

- fait droit à leurs demandes principales ; - rejeté leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - rappelé le caractère exécutoire de droit du jugement ; - ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ; - ordonné le retrait de l’affaire du rôle avec faculté pour les parties de solliciter son rétablissement, soit en cas de difficulté, soit en cas de demande d’homologation du partage.

Cette décision n’a pas été frappée d’appel.

Le bien immobilier a été vendu le 3 octobre 2022 conformément à la décision rendue, au prix de 80 000 euros.

Le 10 octobre 2022, Maître [H] [C], notaire au sein de l’étude SCP [21] située à [Localité 19], a dressé un compte de répartition du prix de vente à l’ensemble des membres de l’indivision. Seuls Madame [V] [B] [X] épouse [T] et Monsieur [R], [Z], [K] [G] ont manifesté leur accord.

Invoquant l’inertie des autres coindivisaires, Madame [V] [B] [X] épouse [T] et Monsieur [R] [Z] [K] [G] ont, en conséquence, par exploit en date des 14 avril et 17 avril 2023, attrait Madame [E] [D] [G], épouse [A], Madame [U] [S] [G] et Monsieur [Y] [W] [G] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de voir, aux visas notamment des articles 816 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code civil :

Fixer la valeur de l’indivision successorale issue du décès de Monsieur [F] [G] à la somme de 81 640,73 euros ;Ordonner le partage de cette somme entre l’ensemble des coindivisaires selon les modalités suivantes :53 066,47 euros au profit de Madame [V] [X],  7 143,56 euros au profit de Madame [E] [A], 7 143,56 euros au profit de Madam