Chambre JEX, 24 mai 2024 — 23/00645

24 Mai 2024

RG N° RG 23/00645 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M56L

Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

S.A. FINAMUR S.A. BPCE LEASE IMMO

C/

S.C.I. JABILAUR CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BA RREAU DU VAL D’OISE (CARPA)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

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JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE S.A. FINAMUR [Adresse 1] [Localité 7]

S.A. BPCE LEASE IMMO [Adresse 2] [Localité 4]

représentées par Me Valérie BAUME, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Me Pascal SIGRIST, avocat plaidant au barreau de PARIS

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BA RREAU DU VAL D’OISE (CARPA) [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître Katy CISSE de la SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Maître Guillaume REGNAULT, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.C.I. JABILAUR [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Dominique LE BRUN, avocat au barreau du VAL D’OISE

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [R] [F] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Dominique LE BRUN, avocat au barreau du VAL D’OISE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l'audience publique tenue le 26 Janvier 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 26 Avril 2024 prorogé au 24 Mai 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte extra-judiciaire en date du 28 septembre 2020, dénoncé à la SCI JABILAUR le 1er octobre suivant, la SA FINAMUR et la SA BPCE LEASE IMMO ont fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la CARPA du Val d’Oise, pour avoir paiement de la somme totale de 752.492,56 euros en principal et frais, en vertu : - d’un contrat de crédit bail immobilier reçu le 10 janvier 2006 par acte notarié - d’une ordonnance du juge des référés de Pontoise, contradictoire et en premier ressort, en date du 24 février 2016 signifiée le 23 mars 2016 - d’un arrêt contradictoire de la cour d’appel de Versailles en date du 26 janvier 2017 signifié à avocat par acte du 10 février 2017, signifié le 2 mars 2017 et revêtu de la formule exécutoire le 3 mai 2017. Le tiers saisi a répondu que le compte était créditeur de 627.000 euros.

Cette saisie-attribution a été contestée par la SCI JABILAUR et, par jugement du 25 février 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise (entre autres dispositions) a : - cantonné la saisie-attribution à la somme de 470.552,81 euros - donné mainlevée de la saisie-attribution pour le surplus.

Ce jugement a été notifié aux parties par le greffe par LR AR du 25 février 2022. Le même jour, la CARPA a procédé à un virement de 170.000 euros au profit d’une société PRO DESIGN PLUS à la demande de la SCI JABILAUR.

Les SA FINAMUR et BPCE LEASE IMMO ont fait signifier le jugement du 25 févruer 2022 à la CARPA du Val d’Oise le 9 mai 2022 à 16h10.

Par acte extra-judiciaire en date du 9 mai 2022 à 16h12, dénoncé à la SCI JABILAUR le 17 mai suivant, la SA FINAMUR et la SA BPCE LEASE IMMO ont fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la CARPA du Val d’Oise, pour avoir paiement de la somme totale de 785.357,68 euros en principal et frais, en vertu d’un contrat de crédit bail immobilier notarié exécutoire reçu le 10 janvier 2006. Le tiers saisi a répondu que le compte était créditeur de 457.000 euros. Cette saisie n’ayant pas été contestée, un certificat de non contestation a été signifié à la CARPA du Val d’Oise le 24 juin 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juin 2022 reçue le 4 juillet 2022 la SA FINAMUR et la SA BPCE LEASE IMMO, par la voie de leur commissaire de justice instrumentaire, ont sollicité la CARPA pour avoir paiement de la somme totale de 697.564,94 représentant la première saisie cantonnée à 470.552,81 euros et 227.042,13 euros qu’elles estimaient leur revenir au titre de la seconde saisie dans la mesure où le compte CARPA de la SCI JABILAUR était créditeur de 670.000 euros lors de la première saisie.

Après relances, la CARPA du Val d’Oise leur a versé la somme de 457.000 euros correspondant aux fonds qu’elle détenait.

Par exploit en date du 18 janvier 2023, la SA FINAMUR et la SA BPCE LEASE IMMO ont assigné la CARPA du Val d’Oise devant le juge de l’exécution de ce tribunal, aux fins d’obtenir sa condamnation en paiement en sa qualité de tiers saisi. Par assignation du 12 mai 2023, la CARPA du Val d’Oise a appelé en garantie de toutes condamnations la SA JABILAUR en demandant la jonction des instances. Monsieur [F] [R], gérant de la société JABILAUR, est intervenu volontairement à l’instance.

L’affaire a été évoquée en dernier lieu le 26 janvier 2024.

A cette audience, la SA FINAMUR et la SA BPCE LEA