Troisième Chambre Civile, 31 mai 2024 — 23/02174

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

31 Mai 2024

N° RG 23/02174 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NB6E

Code NAC : 53J

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[Y] [X] [J], [I] [U] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Océane UTRERA, Greffier a rendu le 31 mai 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame CHOU, Magistrat à titre temporaire Madame QUENTIN, Juge placée

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 22 Mars 2024 devant Coline QUENTIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Coline QUENTIN

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DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [X], né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Paula FERREIRA, avocat au barreau de VAL D’OISE

Madame [J], [I] [U] [L], née le [Date naissance 1] 1976 à PORTUGAL, demeurant [Adresse 3], représentée par Me Marc ROZENBAUM, avocat au barreau de VERSAILLES

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EXPOSE DU LITIGE

Selon offre acceptée le 24 janvier 2012, la Banque BCP a accordé à Monsieur [Y] [X] et Madame [J] [I] [U] [L] épouse [W] un prêt n°P0008981498 destiné à l'acquisition d'un bien immobilier sis [Adresse 2]). Ce prêt est d'un montant de 247.000 euros au taux initial de 3,95% remboursable sur 360 mois.

Ce prêt contenait un cautionnement donné par la SACCEF, aux droits de laquelle est venue la SA COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES IMMOBILIERES devenue la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

Suite à la défaillance de Monsieur [Y] [X] et Madame [J] [I] [U] [L] épouse [W], la Banque BCP les a mis en demeure par lettres recommandées avec avis de réception du 14 octobre 2022 de régulariser les échéances impayées pour la somme de 1.899,99 euros.

Faute de règlement, la Banque BCP leur a notifié la déchéance du terme pour la somme de 207.676,29 euros comprenant le principal et les échéances dues outre les intérêts et pénalités de retard arrêtés au 06 janvier 2023 euros par lettres recommandées avec avis de réception en date du 09 janvier 2023.

La SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a prévenu par lettres recommandées avec avis de réception en date du 24 janvier 2023 Monsieur [Y] [X] et Madame [J] [I] [U] [L] épouse [W] de son appel en garantie par la Banque BCP.

La Banque BCP a sollicité la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS qui lui a réglé la somme principale de 193.373,09 euros suivant quittance de règlement du 09 mars 2023.

La SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis en demeure Monsieur [Y] [X] et Madame [J] [I] [U] [L] épouse [W] par courriers recommandés en date du 24 mars 2023 de lui régler la somme de 193.373,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 09 mars 2023.

Par acte d'huissier de justice du 14 avril 2023, la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [Y] [X] et Madame [J] [I] [U] [L] épouse [W] devant le tribunal judiciaire de Pontoise.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 décembre 2023, elle demande au visa des articles 2305 du code civil, 56, 514 et 700 du code de procédure civile, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - de débouter Monsieur [Y] [X] et Madame [J] [I] [U] [L] épouse [W] de leurs demandes, fins et conclusions, - la condamnation solidaire de Monsieur [Y] [X] et Madame [J] [I] [U] [L] épouse [W] à lui payer la somme de 193.373,09 euros, représentant le montant quittancé auprès de la Banque BPC, majorée des intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 09 mars 2023, date du paiement aux lieu et place des débiteurs, et ce jusqu'à parfait paiement ; - la condamnation solidaire de Monsieur [Y] [X] et Madame [J] [I] [U] [L] épouse [W] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens en ce compris les frais d'hypothèque judiciaire provisoire et de sa dénonciation.

Au soutien de sa demande, la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS vise l'article 2305 du code civil et rappelle qu'elle s'est personnellement acquittée des sommes dues par Monsieur [Y] [X] et Madame [J] [I] [U] [L] épouse [W] en sa qualité de caution auprès de la Banque BPC, en suite de leur non remboursement du prêt et de la déchéance de terme prononcée par la Banque BPC.

Elle s'oppose aux demandes de délai des époux [W] indiquant qu'ils sont, certes, en instance de divorce et perçoivent de faibles revenus mais auraient pu prendre rapidement des dispositions pour vendre leur bien immobilier. Elle ajoute qu'ils ont déjà bénéficié de larges délais.