Troisième Chambre Civile, 31 mai 2024 — 21/02946

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

31 Mai 2024

N° RG 21/02946 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MB4Z

Code NAC : 35F

[W], [L] [U]

C/

S.C.I. JTO [Y] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Océane UTRERA, Greffier a rendu le 31 mai 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame CHOU, Magistrat à titre temporaire Madame QUENTIN, Juge placée

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 22 Mars 2024 devant Coline QUENTIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Coline QUENTIN

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DEMANDEUR

Monsieur [W], [L] [U], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Clément LODY, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et Me Fanny COUTURIER, avocate au barreau du VAL D’OISE, postulante

DÉFENDERESSES

S.C.I. JTO, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Véronique FAUQUANT, avocat au barreau du VAL D’OISE

Madame [Y] [N], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6], représentée par Me Véronique FAUQUANT, avocat au barreau de VAL D’OISE

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [W] [U] et Madame [Y] [N] [K] se sont mariés le [Date mariage 5] 2007 devant l’officier d’état civil de [Localité 8], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

En 2004, antérieurement à leur mariage, Monsieur [U] et Madame [N] [K] avaient constitué ensemble la SCI JTO, société civile immobilière au capital de 215 000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 452 453 434, afin d’acquérir le domicile conjugal établi à la même adresse. Madame [N] a été nommée gérante de ladite société suivant statuts constitutifs en date du 20 février 2004. Madame [N] et Monsieur [U] sont les deux seuls associés de la société, à parts égales.

Le divorce de Monsieur [U] et de Madame [N] a été prononcé, aux torts exclusifs de Monsieur [U], par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 27 juin 2019. Par un arrêt du 2 février 2023, la cour d’appel de Versailles, statuant sur l’appel interjeté par Madame [N] s’agissant des conséquences patrimoniales du divorce, a condamné Monsieur [U] à verser à Madame [N] la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts, de 70.000 euros à titre de prestation compensatoire et de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Suivant acte notarié reçu par Maître [T] [B] le 2 juillet 2019, la SCI JTO a cédé le bien immobilier sis [Adresse 2], seul actif de la société, pour un prix net de commissions de 395.000 euros.

Par courrier recommandé en date du 28 janvier 2021, Monsieur [U] a mis en demeure Madame [N], en sa qualité de gérante de la SCI JTO, de lui communiquer : - l’intégralité des décisions collectives intervenues depuis le 1er janvier 2018, notamment celles relatives à la décision de vendre le seul bien immobilier, - l’intégralité des décisions de la gérance intervenues depuis le 1er janvier 2018, - la justification de toutes les sommes payées (commission d’agence, frais, impôts etc…) par la société consécutivement à la vente du bien immobilier, - le relevé du compte bancaire de la société au 31 janvier 2021, et d’avoir à procéder à la répartition du produit de cession du bien vendu et à la dissolution de la société.

Par exploit introductif d’instance en date du 21 mai 2021, Monsieur [U] a fait assigner la SCI JTO et Madame [N] devant le présent tribunal aux fins de dissolution judiciaire et de liquidation de la SCI JTO et, subsidiairement, aux fins de révocation de Madame [N] en qualité de gérante de la SCI JTO.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 septembre 2022, Monsieur [U] a fait sommation à Madame [N] de lui communiquer, outre la documentation sociale déjà sollicitée : - l’ensemble des comptes annuels correspondant aux exercices clos de la SCI JTO depuis sa constitution, - la justification de la ventilation du compte 455000 entre chacun des associés de la société. Aux termes du même courrier, il a également sollicité le remboursement immédiat de son compte courant d’associé, pour un montant de 27.220 euros.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 18 décembre 2023, Monsieur [U] demande au tribunal, au visa des articles 1844-7 et suivants, 1848 et suivants, 1855 et suivants et 1869 du code civil, 73, 74, 789, 791, 138 et suivants du code de procédure civile, de : “ A titre liminaire : - DECLARER IRRECEVABLE la demande de sursis à statuer formée par Madame [Y] [N], Avant dire droit : - ORDONNER à Madame [Y] [N] de produire, sous une astreinte de 500 € par jour de re