Service des Criées, 4 juin 2024 — 23/00076

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU DIXIEME

Le 04 Juin 2024

N° RG 23/00076 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NCPC 78A

CREANCIER POURSUIVANT

CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 10] à [Localité 12] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Madame [K] [T] [B] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 17] (GAMBIE) [Adresse 11] [Adresse 8] [Localité 14]

non comparante

Monsieur [N] [G] né le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 22] [Adresse 4] [Localité 19]

représenté par Me Vincent LECOURT, avocat au barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRE SURENCHERI

Monsieur [L] [I] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 19] (HAUTS-DE-SEINE), de nationalité française, [Adresse 13] [Localité 19]

représenté par Me Jean-Christophe LEROUX, avocat au barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRES

Monsieur [X] [D] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 18] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 20] [Localité 15] (MADAGASCAR)

Madame [A] [V] épouse [D] née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 21] [Adresse 20] [Localité 15] (MADAGASCAR)

tous deux représentés par Me Laurent BINET, avocat au barreau du VAL D’OISE

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04/06/2024

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L’an deux mil vingt quatre et le quatre juin ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté d’Anne-Laure MARETTE Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 07 Avril 2023 ;

Vu le jugement d'orientation en date du 14 Novembre 2023 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers consistant en un appartement avec cave [Adresse 6] à [Localité 16], cadastré section BC n° [Cadastre 9] pour 3a 42ca formant les lots numéros 38 et 15 de la copropriété, appartenant à Monsieur [N] [G] et Madame [K] [T] [B] à l'audience du 30 Janvier 2024 en ce Tribunal ;

Vu le jugement d’adjudication en date du 30 janvier 2024 ;

Vu la déclaration de surenchère en date du 9 février 2024 à 15h12 ;

Aucune contestation n’a été élevée et les parties ont été convoquées en vue de la nouvelle vente des droits et biens immobiliers susvisés ;

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 12 avril 2024 par la SAS MyHUISSIER, commissaires de Justice à [Localité 23], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 24 avril 2024 ;

Me Laurent BINET, avocat des surenchérisseurs, a réitéré son intention de poursuivre la vente sur surenchère et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 6757,88 € au titre de la première vente et de 2374,20 € au titre de la seconde vente, ont été publiquement annoncés par le surenchérisseur ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur surenchère et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune d’[Localité 16] (95), [Adresse 6], un appartement avec une cave, formant les lots N°38 et 15, cadastré section BC N°[Cadastre 9].

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 46200 € et les enchères ont été ouvertes.

Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [F] [P] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare les surenchérisseurs M. [X] [D] et Mme [A] [V] épouse [D] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de QUARANTE SIX MILLE DEUX CENT EUROS (46 200 €) ; Lesquels, acceptent cette adjudication, s'engagent à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 d