Chambre A - Civile, 5 juin 2024 — 23/02000
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'ANGERS
CHAMBRE A - CIVILE
CM
TD
DECISION : Tribunal d'Instance de LAVAL du 05 Février 2019
Ordonnance du 05 Juin 2024
N° RG 23/02000 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FH54
AFFAIRE : [M] C/ Société DE L'IMMEUBLE [20], [M], [S], S.C.P. DELAFOND LECHARTRE GILET AVOCATS ASSOCIES, S.C.P. [J] [Z] [X] [F] [N] [T] [N] [T] - HUISSIERS DE JUSTICE, [K], S.C.P. [D] [L], [B] [O] ET [H] [A] [I], NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN, MADAME LA MINISTRE DE LA JUSTICE, MONSIEUR LE MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, LE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 21], L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
ORDONNANCE
DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT
DU 05 Juin 2024
Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Flora Gnakalé, greffier, lors des débats et de Tony Da Cunha, greffier, lors du prononcé,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
Monsieur [E] [M], décédé le 17 mars 2021
né le 31 Mars 1943 à [Localité 25]
Appelant
N'ayant pas constitué avocat
ET :
Syndicat des copropriétaires de L'IMMEUBLE [20],
représenté par son syndic IMMO DE FRANCE OUEST
[Adresse 18]
[Localité 12]
Intimé,
N'ayant pas constitué avocat,
Madame [R] [M] divorcée [S]
née le 02 Avril 1941 à [Localité 25]
[Adresse 9]
[Localité 12]
Intimée,
N'ayant pas constitué avocat,
Monsieur [W] [S]
né le 28 Juillet 1970 à [Localité 22]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Intimé,
N'ayant pas constitué avocat,
S.C.P. DELAFOND LECHARTRE GILET
[Adresse 2]
CS 40065
[Localité 12]
Intimée,
Représentée par Me Virginie Rondeau, avocat au barreau de Laval,
SCP [J] [Z] [X] [F] [N] [T] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 11]
Intimée,
Représentée par Me Cyrille Guillou, avocat au barreau d'Angers,
Maître Philippe [K]
[Adresse 6]
[Localité 12]
SCP NADINE RIOU, CATHERINE TOMBECK ET PIERRE-HENRY [A] [I], NOTAIRES ASSOCIES
[Adresse 8]
[Localité 11]
Tous deux intimés,
Représentés par Me Claire PENARD, avocat au barreau de Laval,
LA MINISTRE DE LA JUSTICE
[Adresse 5]
[Localité 15]
LE MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
[Adresse 7]
[Localité 16]
LE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 21]
[Adresse 14]
[Localité 12]
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie - [Adresse 13]
[Localité 17]
Tous quatre intimés,
Représentés par Me Valade, avocat au barreau d'Angers
Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 17 avril 2024 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré au 22 mai 2024 qui a ensuite été prorogée au 05 Juin 2024, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après :
Mme [Y] veuve [G], propriétaire des lots n°11, 28 et 72 d'un immeuble en copropriété dénommé [20] situé [Adresse 1] à [Localité 21], est décédée le 1er octobre 2010, laissant pour lui succéder ses enfants M. [M] et Mme [M] divorcée [S] (ci-après Mme [S]).
Par acte d'huissier en date du 30 janvier 2018, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [20] a fait assigner M. [M] et Mme [S] devant le tribunal d'instance de Laval en paiement solidaire ou in solidum ou l'un à défaut de l'autre des sommes de 2 337,59 euros au titre des charges de copropriété dues au 22 novembre 2017, de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
M. [M] a fait assigner en intervention forcée M. [S], fils de Mme [S], Me [K], notaire, la SCP [L] - Vetillard - [O], notaires associés, la SCP Delafond - Lechartre - Gilet, avocats associés, le Service des impôts des particuliers de [Localité 21], M. le Ministre de l'action et des comptes publics, Mme la Ministre de la justice et la SCP [J] - [X] - [N], huissiers de justice associés.
Après jonction des instances, le tribunal a, par jugement en date du 5 février 2019 :
- rejeté les exceptions d'incompétence
- reçu l'Agent judiciaire de l'Etat, intervenant volontaire pour représenter le Service des impôts des particuliers de [Localité 21], M. le Ministre de l'action et des comptes publics et Mme la Ministre de la justice
- renvoyé M. [M] à mieux se pourvoir sur ses demandes à l'encontre du Service des impôts des particuliers de [Localité 21], de M. le Ministre de l'action et des comptes publics et de Mme la Ministre de la justice
- condamné solidairement Mme [S] et M. [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [20] la somme de 1 168,80 euros au titre d'un arriéré de charges de copropriété au 22 novembre 2017
- dit que Mme [S] a versé la somme de 1 168,80 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 22 novembre 2017, pour l